Actualité en droit des sociétés et droit social

Thèmes abordés

Actualité, droit des sociétés, droit social, RGPD, arrêt du 28 novembre 2018, plafonnement des indemnités, secret professionnel, accord du contribuable, loi du 31 décembre 1971

Résumé du document

En une décision du 12 décembre 2018 n° 414088, le Conseil d'État est venu préciser la question du secret professionnel entourant les correspondances entre un avocat et son client. La haute juridiction administrative précisa en ce sens les points suivants. L'administration ne peut fonder tout ou partie d'une rectification sur les correspondances entre un avocat et son client qu'à condition d'avoir obtenu l'accord du contribuable/client en ce sens.

Extraits

[...] Le RGPD, fondement d'une sanction record pour Google o Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL prononça une sanction de 50 Millions d'euros à l'encontre de Google LLC, pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable quant à la personnalisation de la publicité mis en œuvre dans le cadre de son système d'exploitation Android La CNIL estima en effet que certaines informations essentielles telles que la finalité de la collecte d'informations ou encore la durée de conservation de ces données n'étaient pas suffisamment accessibles pour l'utilisateur, La CNIL estima également que certaines informations quant à elles délivrées n'étaient pas suffisamment claires, et ne permettaient pas de s'assurer que l'utilisateur comprenait la finalité et l'envergure de la collecte ; une faiblesse du contenu informationnel rendant selon la Cnil impossible le consentement de l'utilisateur quant à l'utilisation des données recueillies La CNIL considérant de plus que le consentement tel que recueilli n'était pas univoque et spécifique, et ce dans la mesure où les cases y étant relatives étaient automatiquement pré cochées, o La CNIL a décidé par sa décision d'user de la latitude permise par le plafonnement des sanctions tel que prévu par le RGPD, mais également de publier sa décision, un geste laissant penser qu'elle entend se servir de cette affaire comme un exemple, voire un avertissement. [...]

[...] ➢ L'incertitude principale demeure être à ce jour la lecture qui sera faite de ces décisions, tant au niveau du juge de l'appel que de la cour de cassation. Cette incertitude est source d'insécurité juridique, une incertitude qui devait pourtant être anéantie par l'instauration de ces barèmes. III. [...]

[...] Actualité : droit des sociétés I. Secret professionnel : correspondances entre un avocat et son client En une décision du 12 décembre 2018 n° 414088, le Conseil d'Etat est venu préciser la question du secret professionnel entourant les correspondances entre un avocat et son client. La haute juridiction administrative précisa en ce sens les points suivants ; o L'administration ne peut fonder tout ou partie d'une rectification sur les correspondances entre un avocat et son client qu'à condition d'avoir obtenu l'accord du contribuable/client en ce sens o A défaut d'accord du contribuable permettant de lever le secret professionnel, une procédure fondée sur de telles correspondances sera considérée comme irrégulière, entrainant la décharge de l'imposition due par le contribuable La haute juridiction administrative vient ainsi rappeler les obligations liées au secret professionnel auxquelles sont tenus les avocats en vertu de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. [...]

[...] Plate-forme de mise en relation; un mouvement globale de requalification o Par un arrêt du 28 novembre 2018 n° 17-20,079 la chambre sociale de la cour de cassation a initié un mouvement global de requalification des contrats unissant les plates-formes internet de mise en relation et les livreurs indépendants qu'elles font intervenir. o Par cette décision la cour de cassation a en effet requalifié le contrat liant un livreur indépendant à sa plateforme de mise en relation ( contrat de prestation de service ) de contrat de travail et ce en se fondant sur la caractérisation d'un lien de subordination reposant sur trois éléments distincts ; L'existence d'un pouvoir de sanction L'existence d'un pouvoir de direction L'existence d'un pouvoir de contrôle o Ce mouvement que la cour de cassation avait laissé entrevoir par certaines de ses décisions antérieures, se veut global et d'importance ; de quoi faire réfléchir les principaux acteurs du secteur, à savoir Uber et Deliveroo quant à la pérennité de leur modèle économique. [...]

[...] La haute juridiction précise surtout par cet arrêt la faculté pour le client qui lui n'est pas tenu de cette obligation de lever un ce secret professionnel II. L'inapplication du plafonnement des indemnités prud'homales ➢ A plusieurs reprises, les conseils des prud'hommes ont au cours de l'année passée refusé d'appliquer les dispositions de plafonnement prévues par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; quatre décisions doivent ainsi être rappelées : • Le 13 décembre 2018, le conseil des prud'hommes de Troyes ( 5 décisions ) • Le 19 décembre 2018 le conseil des prud'hommes d'Amiens • Le 21 décembre 2018 le conseil des prud'hommes de Lyon • Le 18 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Grenoble • L'argumentation retenue par ces juridictions consiste en l'affirmation de l'inconventionnalité desdits barèmes vis-à-vis de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'article 24 de la Charte sociale européenne, dont l'effet direct a été reconnu par une décision CE Fischer, de 10 février 2014, Fischer, n° 358992 ( bien que discuté par certains auteurs ➢ Ces juridictions récalcitrantes ne semblent pas satisfaites par le carcan que représentent ces barèmes prévus à l'article L 1235-3 du code du travail et souhaiteraient recouvrer la liberté d'appréciation qui était auparavant la leur. [...]