Les acteurs en droit de l'entreprise

Thèmes abordés

Acteurs, droit, entreprise

Résumé du document

1) Qui peut être commerçant ?
- En principe, tout le monde. En réalité, cette réponse de ppe connaît des tempéraments et de exceptions.

A) Les personnes physiques

- Cela veut dire que c'est un individu qui exerce l'activité en cause, on dit qu'on est en présence d'une entreprise individuelle qui sur la scène juridique exerce l'activité. Cela s'oppose au cas où l'activité commerciale est exercée par une PM.

1-les personnes physiques protégées peuvent-elles être commerçantes?
- Il faut faire la distinction entre les incapables et les personnes soumises à une mesure de sauvegarde. Il y a 3 catégories d'incapables : mineurs, majeurs sous tutelles, majeurs sous curatelles. [art L121-2 code de commerce], le mineur même émancipé ne peut être commerçant. C'est une incapacité de jouissance. Pour les majeurs sous tutelles il n'y a pas de textes ds le code de commerce. Il faut donc regarder le code civil qui montre le majeur sous tutelles est soumis à un régime identique à celui des mineurs donc les majeurs sous tutelles ne peuvent pas être commerçants. C'est plus délicat pr les majeurs sous curatelle. La doctrine est partagée.
- A côté on a des majeurs capables qui sont soumis à une mesure de sauvegarde de justice. En ppe, ils sont capables mais ils auront la possibilité de demander la révision ou l'annulation des actes qu'ils auront établis s'ils sont lésionnaires. Ils peuvent donc être commerçants, mais le risque pr les cocontractants est plus grand.

Extraits

[...] Les juges commerçants exercent gratuitement leur profession. Ds un certain nombre de cas, il n'y a pas de tribunaux de commerce, c'est alors le TI statuant en matière commerciale qui va connaître du contentieux entre les commerçants. - A coté des juges commerçants, il y a le parquet représenté par les procureurs, un greffe qui n'est pas fonctionnaire c'est un officier ministériel. Lorsqu'on se retrouve devant le tribunal de commerce, les actes du greffier sont payés par les justiciables au greffier. [...]

[...] L'interdiction est d'une durée de 10 ans. En vertu [art L 132-21 il est possible d'être relevé de l'interdiction par jugement. - Si on ne tient pas compte de cette interdiction, il y a des condamnations pénales lourdes. En matière civile, est ce que els contrats conclus sont valables ou pas ? pas de réponse ds le code mais [ass plén Mars 2005, BRDA18] a l'air de considérer que les contrats sont qd même valables. condamnations non pénales - Parfois alors même que le droit pénal n'est pas en cause, on a pu faire des fautes qui va à l'encontre de pouvoir exercer mon droit commercial (condamnation pr non respect des règles de droit fiscal [art 1750 code des impôts] ; faillite personnelle, l'entrepreneur n'arrive plus à payer ses créanciers, il est en cessation des paiements. [...]

[...] Ce ne sont donc pas des commerçants. Il va de soi qu'en leur qualité de dirigeant, ils ont un important pouvoir de décision, ils ne sont donc pas des salariés mais des mandataires. Ils peuvent avoir plusieurs casquettes (président-salarié). Les agents commerciaux - [art L134-1 CCom] Les agents commerciaux ne sont absolument pas commerçants. Les articles du code du commerce qui leur correspondent sont issus de la réforme du 25 Juin 1991, rendue nécessaire par une directive communautaire de 1986. [...]

[...] L'hôtelier est un commerçant. activités de transport par terre et par eau. Il n'y a rien sur le transport par air mais c'est bien une activité commerciale (code de l'aviation). Le transport c'est aussi bien le transport de personnes que de choses. Les entreprises de téléski, télésiège sont aussi des commerçants. spectacles publiques(cinéma, match public, opérations de banque et de changes (réception de fond, opération de crédit, misse à disposition et la gestion de moyens de paiement). autres opérations : assurance, bourse. [...]

[...] La personne est alors considérée comme un collaborateur, ce n'est tjr pas un commerçant. Lorsque ce collaborateur est un conjoint, la loi du 2 Août 2005 a apportée des modifications en faveur du conjoint collaborateur afin d'assurer une meilleure protection sociale (retraite). Le collaborateur peut se faire immatriculé au registre des commerces et sociétés. Le juge considérera que ces 2 personnes assurent ensemble la gestion de l'entreprise si ils travaillent sur un pied d'égalité, qu'il y a donc coexploitation. Les coexploitants sont tous les 2 des commerçants. [...]