Les actes de commerce par nature

Thèmes abordés

Actes de commerce par nature, Code de commerce, idée de spéculation, profit, commerce

Résumé du document

Ils sont énumérés par les articles L 110-1 et suivants du code de commerce. Certains ont essayé de rechercher un critère commun à ces actes de commerce par nature et notamment une partie de la doctrine a considéré que les actes de commerce par nature étaient des actes qui reposaient sur l'idée de spéculation, sur la recherche de profits, de bénéfices. Les actes de commerce reposent bien sur cette volonté de spéculation sauf que ce critère-là est insuffisant parce qu'il ne nous explique pas les raisons pour lesquelles les agriculteurs et les professions libérales échappent au droit commercial alors que ces professions également recherchent du profit. En définitive, la liste donnée par le code de commerce n'obéit pas à un critère général.

Extraits

[...] Les actes d'achat de biens immeubles pour les revendre. Au départ les immeubles étaient considérés comme en dehors du commerce ils ne pouvaient donc pas faire l'objet d'actes de commerce. Puis, avec le développement de la spéculation foncière, une loi de juillet 67 a modifié le code de commerce pour indiquer que les achats de biens immeubles pour les revendre constituent des actes de commerce par nature. Néanmoins il faut noter qu'une loi de juillet 1970 a créé un régime dérogatoire pour ce que l'on appelle les activités de constructions immobilières ce qui veut dire que lorsque l'on achète un terrain et que l'on construit sur celui-ci un immeuble pour le revendre, l'opération sera qualifiée d'opération civile. [...]

[...] Ce sont des entreprises qui fournissent des biens ou des services pendant un temps déterminé et pour un prix déterminé. Là le texte nous parle d'entreprise ce qui veut dire qu'il y a à l'idée d'acte dans la durée et d'actes répétés. On ne vise pas ici d'acte isolé. L'exemple caractéristique est l'entreprise qui fourni de l'électricité et de l'eau. L'exploitation des salles de ventes publiques. Ici ce sont des activités d'exploitation de salles dans lesquelles on procède aux ventes aux enchères publiques. Cette exploitation la c'est un acte de commerce par nature. Paragraphe Les activités industrielles. [...]

[...] Les actes de commerce par nature. Ils sont énumérés par les articles L 110-1 et suivants du code de commerce. Certains ont essayé de rechercher un critère commun à ces actes de commerce par nature et notamment une partie de la doctrine a considéré que les actes des commerce par nature étaient des actes qui reposaient sur l'idée de spéculation, sur la recherche de profits, de bénéfices. Les actes de commerce reposent bien sur cette volonté de spéculation sauf que ce critère la est insuffisant parce qu'il nous explique pas les raisons pour lesquels les agriculteurs et les professions libérales échappent au droit commercial alors que ces professions également recherchent du profit. [...]

[...] C'est assez large comme catégorie, ça va de la comédie française jusqu'au club de football, les salles de cinéma, de théâtre, d'opéra, les établissements sportifs (que ce soient des salles ou des stades) on est dans l'acte de commerce par nature. En revanche lorsqu'une association réalise un spectacle de bienfaisance, sans but lucratif, on reste dans le domaine de l'acte civil. Paragraphe Les activités financières. Les opérations de banque. La loi détermine les établissements qui ont le droit de réaliser des opérations bancaires. [...]

[...] Paragraphe Les activités des intermédiaires. Ce sont les actes par lesquels une personne s'interpose dans les rapports entre d'autres personnes pour les rapprocher et faciliter la conclusion de contrat. La catégorie la plus connue sont les agents immobiliers. Dans le domaine artistique on trouve les impresarios de spectacles. Il faut noter que l'acte d'intermédiaire est un acte de commerce même si on rapproche des personnes qui vont conclure une opération civile. Dans certains cas l'activité d'intermédiaire est une activité de courtage (l'intermédiaire est un courtier), le travail du courtier consiste à rapprocher matériellement et physiquement les parties. [...]