L'acquisition et la capacité de la personnalité morale

Thèmes abordés

acquisition, capacité, personnalité, morale

Résumé du document

Article 1842-6 et L 210-6 : La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS.

Avant la réforme de 1966 et de 1978, la personnalité juridique était acquise avec la signature des statuts.

Il y a un contrôle préventif des statuts exercé par le greffe du tribunal lors de l'immatriculation.

La société a une personnalité juridique distincte de celle des associés. La Cour de Cassation considère cette personnalité juridique comme étant réelle (pas une fiction).

L'immatriculation donne accès à la vie juridique en conférant une capacité juridique et tous ses attributs notamment le droit d'avoir un patrimoine propre, distinct de celui de leurs associés.

- L'absence d'immatriculation peut n'être que provisoire : Société en formation  Elles ont vocation à l'avoir

- Il existe des sociétés qui a priori ne seront jamais immatriculées et demeureront privées de la personnalité morale : Société en participation (SEP), société créée de fait (SCF)

Si elles ont en commun l'absence de personnalité morale, ce qui les distingue avant tout est que cette absence a été voulue décidée par les associés dans le cadre d'une SEP alors qu'elle est involontaire dans la société créée de fait

Extraits

[...] Ils ne sont cependant que des débiteurs subsidiaires = Pas codébiteurs Ils pourront agir contre la société si elle se redresse. L'étanchéité entre le patrimoine des associés et celui de la société n'est donc pas parfaite. De plus, certaines règles sont venues créer des brèches dans l'étanchéité. Les actifs sociaux de la société sont à tous les associés. Cependant, un associé même majoritaire, ne pourra pas s'octroyer plus d'avantage. Exemple : L'abus de majorité – Les majoritaires vont pouvoir prendre des décisions dans leur unique intérêt, au détriment des associés minoritaires. [...]

[...] La Cour de Cassation considère cette personnalité juridique comme étant réelle (pas une fiction). L'immatriculation donne accès à la vie juridique en conférant une capacité juridique et tous ses attributs notamment le droit d'avoir un patrimoine propre, distinct de celui de leurs associés. L'absence d'immatriculation peut n'être que provisoire : Société en formation Elles ont vocation à l'avoir Il existe des sociétés qui a priori ne seront jamais immatriculées et demeureront privées de la personnalité morale : Société en participation société créée de fait (SCF) Si elles ont en commun l'absence de personnalité morale, ce qui les distingue avant tout est que cette absence a été voulue décidée par les associés dans le cadre d'une SEP alors qu'elle est involontaire dans la société créée de fait. [...]

[...] Le critère de détermination pour la loi applicable La « lex societatis » est la loi applicable pour : Dans les rapports entre les associés Dans les rapports entre les associés vis-à-vis des tiers Dans le fonctionnement de la société La question de la loi applicable ne se pose qu'en cas de séparation entre le siège statutaire et le siège réel. Le législateur et la jurisprudence confondent la nationalité et la loi applicable. Pour les personnes physiques, il est normal d'assimiler nationalité et loi applicable. Cependant, en ce qui concerne les sociétés, si on fusionne cela risque de poser de graves problèmes pour l'investissement étranger. Pour définir la loi applicable, on retient, d'après une interprétation doctrinal de l'article l le siège statutaire. [...]

[...] La peine de mort = Dissolution est toujours possible Pas conforme avec la CEDH. [...]

[...] Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ». La dénomination sociale est un élément essentiel de la validité des statuts : C'est l'élément d'identification de la société. Est-ce que le nom de l'un des associés peut servir de dénomination sociale ? En principe, le nom qui est un élément de la personnalité peut devenir un élément de propriété incorporelle de la société. [...]