Les accords de réseau

Résumé du document

Les accords de réseau, cours de droit de la distribution de 30 pages



Un réseau c'est un ensemble de relation entre les membres du réseau. Parmi eux on identifie « la tête » c'est-à-dire le promoteur, et les distributeurs. Le réseau c'est l'ensemble des relations juridiques entre le promoteur et les distributeurs. On appelle ça aussi un « faisceau ». La loi n'emploie pas ce terme, elle préfère parler de réseau. On a des contrats différents mais qui ont la particularité d'être tous conclus avec les mêmes personnes.

Extraits

[...] On a tendance à dire que l'article 81 ou le Règlement R2790-1999 n'est pas du droit français, or c'est du droit français d'origine communautaire. Les autorités européennes délèguent des affaires aux autorités nationales. La commission déborde d'affaires, il faut donc que les autorités nationales se suppléent aux autorités européennes. Une entreprise organise une entente européenne, elle a un réseau sur toute l'Europe. Ou a-t-elle intérêt à se mettre pour être jugée par l'autorité de la concurrence la plus gentille, la moins agressive ? La France, l'Allemagne et l'Angleterre sont les autorités les plus féroces. [...]

[...] Le Contrôle du Prix. On peut imaginer la négociation d'une clause qui permette de fixer le prix de manière objective pendant la durée du contrat. Le prix ne sera donc pas fixé arbitrairement par le fournisseur, mais par un mode de calcul établi entre le F et le distributeur. Ex : clause d'indexation, clause du client le plus favorisé, clause de prix de marché (prix pratiqué par les concurrents sur le marché). Il est possible de prévoir que si un concurrent offre les produits à un prix inférieur que celui pratiqué par le fournisseur, celui-ci devra vendre au prix des concurrents à son distributeur clause d'offre concurrente) Dans les 1970 sombre affaire entre des pétroliers et des pompistes. [...]

[...] Le droit va contrôler l'exclusivité. Le juge va contrôle l'exclusion. Le contrôle de l'exclusivité du fournisseur contractant. Le fournisseur qui est créancier d'exclusivité, va grâce au contrat maitriser la relation avec le distributeur qui est obligé d'acheter et qui est donc économiquement dans une situation de dépendance. On a cherché à protéger le distributeur placé dans cette relation de dépendance. Cela va créer une situation délicate à 2 égards : - c'est un engagement dans la durée : prohibition des engagements perpétuels. [...]

[...] Perrier se défend en disant que c'est Pepsi Cola qui a voulu la durée de 60 ans du contrat. Les juges annulent le contrat. Un appel est interjeté. La sanction devrait être non pas la nullité mais la caducité. Au bout de 10 ans, le contrat tombe. Donc il reste encore 8 ans .Donc on considère le profit que Perrier aurait du tirer de ces 8 ans. L'arrêt est cassé le 7 avril 1992. L'article L330-1 est d'ordre public, donc nullité et pas caducité. Depuis ces arrêts la jurisprudence est revenue à la caducité. [...]

[...] Le confort de l'assistance. En quoi consiste l'aide apportée par le fournisseur au distributeur ? - La mise à disposition d'éléments d'exploitation. - Le prêt de sommes d'argent. Ces 2 formes d'assistance ont été juridiquement discutées. Pour les favoriser, le droit a réglé les problèmes posés par ces 2 formes d'assistance. La mise à disposition d'éléments d'exploitation. Le fournisseur permet d'utiliser du matériel qui est sa propriété. Il peut mettre aussi à la disposition du distributeur un fonds de commerce. [...]