L'abus de droit de vote de l'associé

Résumé du document

L'abus de droit de vote de l'associé en droit des sociétés, fiche de 2 pages



Le droit de vote est un droit sauf limitation légale mais ce n'est pas un droit discrétionnaire. Par conséquent, son exercice peut être abusif et à ce titre sanctionné par trois arrêts récent : la cour de cassation a réaffirmé ces contours de chacune des forme d'abus de droit de vote.





A°/ L'abus de majorité

B°/ L'abus de minorité

C°/ L'abus d'égalité

Extraits

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