Statuts, obligations et devoirs de l'artisan / commerçant
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La Jurisprudence et le Code du Commerce définissent des conditions cumulatives que doivent remplir tous les commerçants. Parmi ces conditions, nous retrouvons le caractère habituel, c'est-à-dire l'acte de commerce de manière répétée dans le temps, durable et qui permet à l'individu...
La société anonyme - publié le 19/05/2020
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Forme juridique créée en 1867, la SA (Société Anonyme) a fait l'objet d'une 2nde loi en 1906 (ajout du directoire et du Conseil de Surveillance). La SA suit les conditions de forme et de fonds de toutes les autres sociétés. Son affectio societatis limité à la recherche de bénéfices (pas d'apport...
La société, une personne morale - publié le 19/05/2020
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Contrairement aux personnes physiques acquérant automatiquement des droits (personnalité juridique) dès leur naissance, les personnes morales naissent après leur constitution et leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et après avoir effectué des formalités de publicité afin...
Le contrôle de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les associés peuvent demander la désignation d'un expert de gestion auprès du président du tribunal de commerce. Condition pour que la demande soit recevable : - l'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion précise(s) et sur laquelle ou lesquelles ils ont un doute. Ils ne...
Causes de dissolution et de liquidation de la société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les causes de dissolution de plein droit. Lorsque cette cause entraîne la disparition automatique de la société c'est-à-dire qu'elle ouvre immédiatement la période de liquidation. Si la société continue à fonctionner malgré cette cause de dissolution elle devient une société de fait (et donc...
Actualité en droit des sociétés et droit social
Cours - 3 pages - Droit des affaires
En une décision du 12 décembre 2018 n° 414088, le Conseil d'État est venu préciser la question du secret professionnel entourant les correspondances entre un avocat et son client. La haute juridiction administrative précisa en ce sens les points suivants. L'administration ne peut fonder tout ou...
Actualités en droit des sociétés
Cours - 2 pages - Droit des affaires
À la différence des SCP pour lesquelles un fondement au droit de retrait est clairement prévu par les textes, en matière de SEL ce droit ne reposait jusqu'il y a peu que sur une référence audacieuse à l'article L.223-34 du code de commerce. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de...
Notion de concession exclusive
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le règlement la qualifie de distribution exclusive. C'est l'opération par laquelle le fournisseur appelé concédant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il y a une forme de sélection, mais le point d'entrée...
Les grands principes du droit des sociétés - Les assemblées et la capacité
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En application de l'article 1844 du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, le non-respect de cette règle peut être sanctionné par la nullité de la délibération sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil. Par principe les droits de vote sont...
Fiche sur le droit commun des sociétés
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commun des sociétés en l'article 1844-7 prévoit un certain nombre de cas de dissolution d'une société : - Le terme - La réalisation ou l'extinction de l'objet social - La dissolution judiciaire prononcée pour juste motif - Une clause statutaire - La décision unanime des associés Il...
Droit des sociétés : les réserves et le mécanisme du Pacte Dutreil
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les réserves sont de trois sortes, elle est d'abord d'origine légale, puis conventionnelle, voire facultative et donc décidée en assemblée. L'article L232-10 du code de commerce impose s'agissant des sociétés par actions ainsi que de la SARL (SARL, EURL, SAS, SCA, SASU, ne...
Cours général de droit des affaires
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est une matière complexe, car elle est née de la pratique, elle n'existait pas initialement. Aujourd'hui, toutes les branches du droit font partie du droit des affaires. Plusieurs choses par rapport à cette définition : le droit des affaires fait partie de ce que...
Généralités en droit des sociétés
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Les commerçants Selon le 1er article du code de commerce: -sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle- Il faut donc remplir deux conditions. Il y a deux types de commerçants : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique...
Droit commercial - Le commercant et le fond de commerce
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Dans la conception traditionnelle, c'est le droit du commerçant. C'est aussi le droit de l'acte de commerce, de l'activité exercée. Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu'aux contrats et aux opérations du commerce. Affirmer la spécificité du droit...
Le cadre de mise en place des moyens des institutions de représentation du personnel
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Chambre criminelle 23 avril 1970 : plusieurs entreprises juridiquement distinctes peuvent constituer un unique ensemble économique et social (il faut une fraude des employeurs). Chambre sociale 19 décembre 1972 : abandon de toute notion à la fraude, on parle maintenant d'unité économique et...
La modification portant sur le statut juridico-fiscal de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Objectif de neutralité du droit fiscal à l'égard des opérations de restructuration : souhait du législateur d'avoir la fiscalité la plus simple possible dans les opérations de restructuration. La fiscalité ne doit pas être un frein. Opérations non capitalistiques : opérations de restructuration...
Les fusions et les opérations assimilées
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fusion : opération par laquelle la société apporteuse transfère son actif et son passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires. Conséquence : la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés...
Les modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article L620-1 du Code de commerce, seul le débiteur peut demander ''ouverture de la procédure de sauvegarde, car il y a un caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de...
Le plan de sauvegarde et le plan de redressement
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'élaboration du projet de plan se fait en deux étapes, tout d'abord l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire (article L623-1 du Code de commerce). S'il n'a pas d'AJ, le débiteur est dispensé de l'élaboration...
La période d'observation en procédure collective
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La période d'observation est une période de diagnostic de la situation de l'entreprise. L'objectif est l'élaboration d'un bilan économique et social de l'entreprise. La durée est fixée par le juge, dans la limite de six mois. En cas de redressement : au bout de deux mois,...
Droit des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Il y a une évolution importante des objectifs de la matière. Initialement, le droit de faillite équivaut à un règlement des dettes ; un caractère répressif (nécessité de punir celui en état de défaillance). Il subit une transformation sous l'influence de plusieurs facteurs :...
Le fonds de commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le matériel et l'outillage sont l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l'exploitation du fonds. Si le commerçant est propriétaire de son local, tous ces éléments de matériel ou de l'outillage deviennent des immeubles par destination et ainsi ne...
Introduction au droit commercial
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit commercial régit les activités économiques lucratives par lesquelles on entend tirer un bénéfice régulier. Le droit est applicable aux entreprises, mais pas forcément que les entreprises commerciales (aussi entreprises artisanales et activités libérales). Le droit commercial répond aux...
Les configurations flexibles
Cours - 3 pages - Droit des affaires
- L'accélération du rythme des innovations qui raccourcit les délais entre recherche et développement. Ex : Oticon, People First. - La pression concurrentielle. Ex. : Apple. - L'évolution rapide des besoins des consommateurs qui réduit le cycle de vie du produit, nécessité de se rapprocher des...
Les difficultés des entreprises
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les entreprises peuvent connaître des difficultés qui peuvent mener à la cessation de paiement. Il existe des dispositifs de prévention des difficultés. Quand la cassation de paiement est effective, des procédures seront mises en place par le tribunal de commerce (ex : redressement judiciaire,...
Généralités sur la création d'une SA (Société Anonyme)
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La société anonyme (S.A) est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés (les actionnaires) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à cinq. La personnalité morale de la société...
Concurrence, transparence et concurrence déloyale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...
Le gouvernement d'entreprise dans un contexte international
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La mondialisation du droit des sociétés se manifeste par une idée générale. En réalité, on a un constat, c'est-à-dire qu'on a un impérialisme mondialiste des États-Unis, une influence américaine très forte et c'est ce qui va justifier les deux illustrations de la mondialisation du...
Le montage d'une opération complexe à l'étranger
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le montage d'une opération complexe à l'étranger recouvre bien des réalités. On va faire un focus sur les opérations corporate c'est-à-dire cessions, fusions, acquisitions, LBO et surtout aux États-Unis. On va survoler les choses et prendre un peu de hauteur sur ce que l'on a appris en droit des...
Salariat et groupes de société
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Quand on parle de groupes de sociétés, évidemment, on parle de structure économique qui a vocation à s'implanter par-delà les frontières, mais on va garder une approche franco-française, appréhender les choses en faisant en sorte que le droit français s'applique. On va par exemple s'intéresser à...
