La vente du fonds de commerce

Thèmes abordés

Vente du fonds de commerce, conditions de la vente, publicité, obligations du vendeur, droits du vendeur

Résumé du document

La vente du fonds de commerce c'est une opération assez complexe gouvernée par les articles L141-1 et suivant du Code de commerce, complexe parce que dans cette opération il y a beaucoup d'intérêts que la loi essaie de protéger :
- les intérêts du vendeur, il faut le protéger contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur, contre le risque d'insolvabilité futur, ce d'autant plus qu'il n'est jamais payé comptant.
- les intérêts de l'acquéreur lui-même, il paie un prix, mais un fonds de commerce reste difficile à évaluer notamment la valeur de la clientèle. Il y a un risque de majoration du prix.
- les intérêts des créanciers du vendeur, le risque pour eux c'est que le fonds de commerce soit vendu à un prix insuffisant, il faut aussi les protéger contre les « dessous de table ».
- les intérêts du fisc, il a besoin d'être protégé contre les « dessous de table » parce qu'il perçoit des taxes de mutation.

Extraits

[...] *il doit être informé de toutes les garanties prises par d'autres créanciers sur des éléments du fonds. *il doit être informé du changement d'activité de la part de celui qui exploite le fonds de commerce. *il doit être avertit de la volonté de l'acquéreur de transférer le fonds de commerce dans un centre commercial/une galerie marchande (il peut y faire opposition). [...]

[...] Le seul élément dont la vente est elle aussi publique c'est le droit au bail. Paragraphe 1 : les oppositions. N'importe quel créancier du vendeur, que sa créance soit ou pas exigible, à la possibilité de faire opposition à la vente dans un délai de 10 jours qui suit la dernière formalité de publicité. Cette opposition se fait avec un acte d'huissier et dans cet acte, le créancier doit inscrire la cause de sa créance et son montant. Si le vendeur du fonds de commerce est simplement locataire du local, le propriétaire du local lui, qui peut avoir des créances de loyer ne peut faire opposition que pour des loyers qui sont déchus/dus. [...]

[...] Le droit de faire vendre le fonds de commerce. En matière de fonds de commerce, il n'y a pas véritablement de saisie mais la loi offre au vendeur la possibilité de demander au juge d'ordonner la vente s'il n'a pas été payé de manière à faire jouer la garantie du vendeur. Les prérogatives accessoires. Le vendeur d'un fonds de commerce : *il doit être avertit lorsque le fonds de commerce est déplacé de manière à ce qu'il puisse faire une nouvelle inscription au tribunal de commerce. [...]

[...] La garantie des vices cachés. C'est la garantie qui intervient à propos de la question des mentions obligatoires et notamment si l'acte de vente ne contient pas un certain nombre de mentions, le juge pourra annuler la vente. S'il y a des mentions présentent mais inexactes, dans ce cas là le juge aura la possibilité de réduire, c'est la sanction des articles L141-1 et L141-3 du code de commerce, la sanction de la garantie des vices cachés. Section 4 : les droits du vendeur. [...]

[...] S'il y a un acte de vente rédigé par écrit et enregistré, il faut que l'acte de vente indique le prix d'une manière particulière, le prix doit être ventilé en fonction des éléments du fonds, on doit indiquer le prix pour les éléments incorporels, le prix pour le matériel et le prix pour les marchandises. Il faut que le vendeur prenne une inscription auprès du tribunal de commerce. Les effets de la garantie. La 1ère conséquence c'est que le vendeur va bénéficier d'un droit de préférence ce qui veut dire que sur le prix de vente, le vendeur est prioritaire par rapport à tous les autres créanciers et notamment tous les créanciers privilégiés de l'acquéreur, l'acquéreur ne pourra pas se servir de ce prix. [...]