Modèle de contrat de dépôt - vente

Thèmes abordés

Contrat, Dépôt, Vente, Dépôt vente, Contrat de dépôt vente, Modèle de contrat, Modèle

Résumé du document

Ce modèle de contrat est destiné à régir des situations classiques de dépôt - vente. Il peut bien entendu être adapté en fonction de ce que souhaitent les parties.

Si aucun texte n'impose la conclusion de ce type de contrat entre les parties, la passation d'un acte écrit se révèle en pratique indispensable afin de sécuriser la relation commerciale. En cas de désaccord entre les parties, on se reportera au contrat de dépôt ou, à défaut de contrat, à une éventuelle fiche de dépôt.
En pratique un acte écrit constitue le seul élément qui permettra de saisir éventuellement un juge en cas de litige et de dénouer le conflit sur la base de la volonté initiale des parties, fixée par écrit.

Extraits

[...] (Nom ou dénomination sociale du déposant) En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du dépositaire, comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, les biens donnés en dépôt ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun cas le gage de la masse des créanciers. Article 6 - Assurances Le dépositaire devra faire assurer à ses frais les marchandises en dépôt contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, catastrophes naturelles et explosions. Il devra justifier de la conclusion d'un contrat d'assurance et du versement des primes correspondantes à toute réquisition du déposant. Cette assurance devra être prise pour une valeur minimum de . (Montant) euros. [...]

[...] En ce qui concerne le dépositaire : Le dépositaire commerçant doit tenir à jour un registre comportant le nom et l'adresse des déposants, la nature et la description des objets déposés, ainsi que leur prix. Le dépositaire doit établir un contrat par déposant, ou au moins une fiche de dépôt où sont notées les clauses du contrat de dépôt. Le dépositaire est en droit de refuser le dépôt d'un objet, pour quelque raison que ce soit. Le dépositaire ne peut se servir de l'objet déposé à des fins personnelles sans l'autorisation du propriétaire. [...]

[...] (Dénomination sociale, forme et capital), dont le siège social est à . (Adresse) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de . (Ville) sous le numéro . (Numéro), Représentée par Monsieur (ou Madame) . représentant légal, Ci-après dénommé le dépositaire d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Objet Le dépositaire s'engage à assurer la garde et la conservation des biens et marchandises qui lui sont remis par le déposant jusqu'à leur vente ou leur retrait par le déposant. [...]

[...] Le déposant se réserve alors le droit de demander réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le dépositaire du fait de l'inexécution de ses obligations ; - en cas de décès du dépositaire. Article 12- Litiges Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou si seulement 2 particuliers : devant le Tribunal de grande instance) de . (Ville). Fait en double exemplaire, A . (Ville), le . [...]

[...] Sur ce bordereau, le dépositaire devra faire ses expresses réserves - en donnant toutes précisions utiles dans le cas d'avaries ou de détérioration constatées lors du dépôt du bien. Article 4 Conservation et entretien du bien Le dépositaire s'engage à apporter ses soins à la conservation du bien et à le restituer dans l'état où il se trouve entre ses mains. Il s'engage à conserver le bien sans contrepartie d'un quelconque droit d'usage. A défaut de réserves, le dépositaire sera réputé avoir reçu le bien en bon état. Il deviendra, en conséquence entièrement responsable de sa conservation. [...]