Droit des affaires - clauses contractuelles

Thèmes abordés

Clause d'offre concurrente Clause de non concurrence Clause pénale

Résumé du document

1. Clause d'offre concurrente
2. Clause de non concurrence
3. Clause pénale

Extraits

[...] Les indemnités dues se nomment peines ou pénalités. Il faut déterminer : - le déclenchement de la pénalité - le dénouement de la pénalité Déclenchement de la pénalité Les parties désignent les conditions de fond à réunir pour le déclenchement de la pénalité : - le bénéficiaire - le créancier de l'obligation dont l'inexécution sera sanctionnée - fait générateur de la pénalité Les parties désignent ensuite les conditions de forme mise au déclenchement de la pénalité : - le créancier doit mettre en demeure le débiteur de l'obligation inexécutée - ce dernier peut bénéficier d'une faculté de régularisation Dénouement de la pénalité Le montant est du dès que le retard ou l'inexécution du contrat est constaté. [...]

[...] Il est donc préférable de prévoir contractuellement une clause fixant la durée de l'obligation. A titre accessoire, un formalisme peut être prévu en ce qui concerne la mise en œuvre de la clause d'offre concurrente. Exemple : Si durant l'exécution du présent contrat, l'acheteur peut faire état d'une offre concurrente émanant d'un fournisseur connu et sérieux, faite à un prix inférieur de % au prix contractuel, toutes autres conditions de quantité, qualité, livraison, paiement, service après-vente, assistances diverses étant semblables, il devra le notifier par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur. [...]

[...] Droit des affaires Clauses contractuelles Plan 1. Clause d'offre concurrente 2. Clause de non concurrence 3. Clause pénale 1. Clause d'offre concurrente Elle permet à une partie de faire valoir auprès d'une autre l'offre la plus favorable d'un tiers sur l'objet du contrat en cours. Si B accepte de s'aligner sur une offre concurrente, le contrat continue aux nouvelles conditions. [...]

[...] Le débiteur du paiement sera désigné et la clause décidera si les cautions éventuelles seront ou non tenues au règlement des pénalités. Exemple : A défaut d'exécution par Monsieur de l'engagement susvisé dans le délai requis, et après mise en demeure (les parties peuvent écarter cette formalité à condition de la faire explicitement) à lui adressée par lettre recommandée lui impartissant un ultime délai de jours pour remplir ses obligations, demeurée infructueuse, Monsieur devra verser à Monsieur une somme de euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires. [...]

[...] Dans le cas contraire, A est libéré de son obligation et peut conclure avec le tiers. Par cette clause, on oblige son partenaire à s'aligner sur l'offre d'un tiers pour pouvoir obliger l'autre partie à exécuter sa propre obligation de contracter. Dans la clause d'offre concurrente, il faut définir avec soin ce que peut constituer l'offre d'un tiers Ex : une offre concurrente émanant d'un fournisseur connu et sérieux, faite à un prix inférieur au prix contractuel, toutes autres conditions restant égales La validité de la clause est subordonnée à ce que le prix offert par le tiers et applicable au bénéficiaire s'il s'aligne, soit déterminable de façon régulière, c'est-à-dire par un tiers soumis à une concurrence effective (Cass. [...]