Contrat de parrainage fictif entre Adidas et l'Olympique de Marseille

Thèmes abordés

Clauses, obligations...

Résumé du document

CONTRAT DE PARRAINAGE





ENTRE LES SOUSSIGNES


La société SARL ADIDAS FRANCE au capital de 6176620 Euros, dont le siège social est situé Université Paul Cézanne, la Cannebière 13000 Marseille;
Représentée par Monsieur X

D'une part;


ET


L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, Société Anonyme objet sportif, ayant son siège

Représenté par Y


D'autre part;
La société Olympique de Marseille a eu recours à un mandataire en la personne de M.Z, Directeur Général de la société IMG au capital de 100, 000 euros dont le siège est situé à Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence RCS 000000000.

La Société IMG est tiers au contrat bien qu'elle eût rapproché les parties et aidé à la conclusion du présent contrat.

Extraits

[...] Le CLUB assure la charge des équipements supplémentaires ADIDAS pourra utiliser, pendant la durée du présent contrat pour sa communication interne et externe (hors support cinéma, télévision) : - Le nom du CLUB, - Le sigle et le logo du CLUB, - L'appellation Partenaire Officiel du CLUB ou toute autre appellation après accord commun entre CLUB et ADIDAS, - Les photographies des joueurs du CLUB joueurs au minimum exploités identiquement fois au cours de la saison pour une journée) L'intégralité des frais de mise à disposition sont à la charge exclusive d'ADIDAS. Obligation de paiement ADIDAS FRANCE s'engage en un paiement en numéraire constitué d'une rémunération forfaitaire assortie de primes versées selon les résultats sportifs et en dotation matérielle. Le paiement en numéraire correspond à: - Location d'espaces publicitaires, - La cession de la licence, ADIDAS FRANCE s'engage à verser une redevance correspond à 45% des ventes (TTC) de produits officielles sur les équipements sportifs commercialisés et siglés ADIDAS FRANCE et OLYMPIQUE DE MARSEILLE. [...]

[...] Article 13: CONFIDENTIALITE Les parties s'engagent à ne pas divulguer la teneur de cet engagement sauf réquisition d'ordre légal, judiciaire ou fiscal. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat. Article 14: NULLITÉ Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale ou communautaire, les parties s'efforceront de bonne foi d'en adapter les conditions d'exécution, étant entendu que cette nullité n'affectera pas les autres dispositions du présent contrat. [...]

[...] ADIDAS FRANCE s'engage à fournir une dotation d'équipements siglés de sa marque, laissée au choix du CLUB. La dotation matérielle s'élève à quatorze millions d'euros, soit deux millions d'euros annuels sur la durée du contrat . Il est précisé qu'en tout état de cause, la dotation matérielle ne peut donner lieu à aucun report d'une saison sportive sur une autre ni faire l'objet d'une compensation financière. Le parrain s'oblige à verser le 30 juin de chaque année la rémunération forfaitaire fixée pour 7 années de la manière suivante : - 1ère année : cinq millions d'euros (dont euros de minimum garanti) - 2ème année : sept millions d'euros (dont euros de minimum garanti) - 3ème année : neuf millions d'euros (dont euros de minimum garanti) - 4ème année : onze millions d'euros (dont euros de minimum garanti) - 5ème année: quatorze millions d'euros (dont euros de minimum garanti) - 6ème année: quinze millions d'euros (dont euros de minimum garanti) - 7ème année: seize millions d'euros (dont euros de minimum garanti) Le paiement du minimum garanti s'analyse comme une obligation de résultat. [...]

[...] Article 11 : REMUNERATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT Paiement en numéraire En contrepartie des droits concédés au présent contrat, ADIDAS FRANCE versera les redevances annuelles d'un montant de . euros TTC D'autre part, en contrepartie de la location d'espaces publicitaires, ADIDAS FRANCE versera les sommes annuelles d'un montant de . euros TTC Ces versements interviendront en chaque début de saison sportive. Article 12: ASSURANCE Chaque partie dispose de son propre contrat d'assurance, obligatoire ou facultatif, de nature à couvrir les risques encourus à l'occasion de l'exécution du contrat. [...]

[...] A ce titre, ces différentes obligations doivent être considérées comme indivisibles, la réalisation de l'opération économique de parrainage impliquant nécessairement le respect de chacune d'elles. TITRE 3 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La validité du présent contrat et toute autre question ou litige relatif à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation sont régies par la Loi française. Les parties conviennent que les tribunaux de Marseille auront compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourraient les diviser. [...]