La vente biens indivis

Résumé du document

La vente des biens indivis, fiche d'1 page



Un ou plusieurs indivisaires possédant au moins deux tiers des droits indivis sur un bien mobilier ou immobilier peuvent désormais vendre ce bien même si un ou plusieurs autres indivisaires s'y opposent ou ne font pas connaître leur position.





I) Les conditions d'application

A) Posséder deux tiers des droits indivis

B) L'exclusion des biens démembrés

II) La procédure à suivre par l'indivisaire

A) Devant notaire

B) Devant le tribunal de grande instance

C) Vente du bien aux enchères

D) Opposabilité aux autres indivisaires

Extraits

[...] Loi 2009-526 du 12 mai 2009 Les conditions d'application Posséder deux tiers des droits indivis La vente de biens en indivision est simplifiée par la loi du 12 mai 2009 pour les indivisaires possédant au moins deux tiers des droits indivis ; ils peuvent désormais vendre tout bien indivis, même si un ou plusieurs autres indivisaires s'y opposent ou s'abstiennent de donner leur position (c. civ. art. 815-5-1 nouveau). L'exclusion des biens démembrés Ce nouveau dispositif ne s'applique pas dans les cas où le bien indivis fait l'objet d'un démembrement de propriété et donc d'une réserve d'usufruit. Remarque : Il ne s'applique pas non plus en présence de majeurs protégés ou d'absents (c. civ. [...]

[...] Dans le délai d'un mois, le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires. Ceux-ci ont trois mois à compter de cette signification pour s'opposer à la vente. À l'expiration de ce délai, si l'un des autres indivisaires s'oppose à la vente du bien indivis ou ne se manifeste pas (ce qui est assimilé à un refus), le notaire le constate par procès-verbal. Devant le tribunal de grande instance En cas d'opposition ou de non-réponse des autres indivisaires, l'indivisaire présente sa demande de vente auprès du tribunal de grande instance (TGI). [...]