Les tribunaux commerciaux

Résumé du document

Fiche sur les juridictions commerciales





Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer.

Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution.

Extraits

[...] Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil. la compétence territoriale La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur. Lorsque ce dernier n'a pas de domicile au Maroc, mais y dispose d'une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence. Lorsque le défendeur n'a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs. [...]

[...] Compétence des tribunaux de commerce Compétence en raison de la matière Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : 1 - des actions relatives aux contrats commerciaux ; 2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ; 3 - des actions relatives aux effets de commerce ; 4 - des différends entre associés d'une société commerciale ; 5 - des différends à raison de fonds de commerce. Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les affaires relatives aux accidents de la circulation. Le commerçant peut convenir avec le non commerçant d'attribuer compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges pouvant les opposer à l'occasion de l'exercice de l'une des activités du commerçant. Les parties pourront convenir de soumettre les différends ci-dessus énumérés à la procédure d'arbitrage conformément aux dispositions des articles 306 à 327 du code de procédure civile. [...]

[...] En conclusion : Les tribunaux demeurent saisis des affaires relevant de la compétence des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce en vertu de la présente loi, lorsqu'elles ont été enregistrées devant ces tribunaux avant la date de son entrée en vigueur. [...]

[...] Les parties peuvent dans tous les cas convenir par écrit de désigner le tribunal de commerce compétent. La procédure devant les tribunaux de commerce Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 31 du dahir portant loi 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la profession d'avocat. Les requêtes sont enregistrées sur un registre destiné à cet effet. [...]

[...] Le greffe est tenu de transmettre le dossier à la cour d'appel de commerce le jour suivant celui du dépôt de la requête d'appel. La cour statue dans un délai de dix jours courant à compter de la date où le dossier parvient au greffe. Lorsque la cour d'appel de commerce statue sur la compétence, elle transmet d'office le dossier au tribunal compétent. Le greffe est tenu de transmettre le dossier au tribunal compétent dans un délai de dix jours à compter de la date où l'arrêt a été prononcé. [...]