Les scissions de sociétés

Résumé du document

Les scissions de sociétés

Extraits

[...] Il est vrai qu'en France, le développement des scissions est récent, notre législateur n'avait pas institué de régime fiscal de faveur pour les scissions, on leur appliquait le régime de droit commun ce qui les dissuader. On pouvait accéder à un régime fiscal de faveur par autorisation administrative par le ministère des finances. Enfin en 1995, notre législateur a institué un régime de faveur pour les scissions qui s'applique de plein droit, dès lors que l'on satisfasse aux conditions formulées par le législateur. Cette institution a levé l'obstacle à la scission. La scission de société n'est pas une technique de séparation des associés. [...]

[...] (Schéma scission) A détient 60% B détient 40% A détient 60% B détient 40% A détient 60% B détient 40% Si on veut réaliser une séparation d'associé, on pratique une opération d'échange de titres. A détient 100% de société 2 et B détient 100% de la société 3. La scission est une séparation d'entreprise. Dans quels cas sommes-nous amener à utiliser la scission de société ? C'est une technique de reclassement d'actif au sein d'un groupe de société. (schéma Scinde la société 1 La préparation d'une transmission à titre gratuit. Un chef d'entreprise détient 100% du capital social d'une société qui a plusieurs branches d'activité. [...]

[...] C'est la possibilité de soumettre de plein droit les scissions au régime des fusions. On peut accéder à ce régime sans agrément. Mais notre législateur a subordonné l'accès du régime des fusions à des conditions particulières : - Toutes les sociétés parties à l'opération doivent relever de l'IS. - Il doit être transmis à chacune des sociétés résultant de la scission au moins une branche complète d'activité. Il veut réserver sa faveur aux scissions qui sont des opérations de restructuration et les scissions à caractère patrimonial. [...]

[...] Mais la société a été scindée. Dans l'art 38 CGI : Calcul de la Plus Value = Prix de vente de l'action (Prix d'acquisition de l'action * répartition dans la société 2 scindée) Calcul de la Plus value = 500 Calcul de la Plus value = Dans l'art 38 du CGI, pour déterminer le prix d'acquisition du titre de la société cédés, on doit appliquer le rapport entre l'actif net de la société résultant de la scission et l'actif net de la société scindée. [...]

[...] On a sorti les actifs. Sur le plan du droit des sociétés, cette opération est simple à réaliser mais en revanche, la catastrophe fiscale se dessine. Le CE décide que des actifs immobiliers même s'ils constituent un ensemble, ils ne forment pas une branche complète d'activité. Par ce montage, le régime de droit commun s'appliquera c'est à dire la taxation de toutes les plus values latente. - Notre législateur exige que les associés de la société scindée prennent l'engagement de conserver les titres qu'ils reçoivent en échange dans les sociétés résultant de la scission pendant 3 ans. [...]