La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale, loi du 2 août 2005

Résumé du document

Lorsqu'une personne commerçante est mariée, il est fréquent que son conjoint travaille avec elle dans l'entreprise familiale. Pendant très longtemps cette activité n'a pas été reconnue. Le législateur est intervenu une première fois en 1982 pour proposer au conjoint du commerçant des statuts juridiques facultatifs. Ce n'est qu'en août 2005 que le législateur a rendu les statuts obligatoires. Désormais, le conjoint qui souhaite travailler au sein de l'entreprise familiale doit opter pour l'un des statuts juridiques proposés par le Code de commerce.

Il convient tout d'abord de présenter le statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, pour discuter ensuite de l'intérêt de cette réforme. Cette intervention du législateur apparaît nécessaire à la protection du conjoint du commerçant. En effet, en obligeant le conjoint à opter pour un statut juridique, elle tend à lui éviter les dangers que représente l'absence de statut.

Extraits

[...] La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale, loi du 2 août 2005 Lorsqu'une personne commerçante est mariée, il est fréquent que son conjoint travaille avec elle dans l'entreprise familiale. Pendant très longtemps cette activité n'a pas été reconnue. Le législateur est intervenu une première fois en 1982 pour proposer au conjoint du commerçant des statuts juridiques facultatifs. Ce n'est qu'en août 2005 que le législateur a rendu les statuts obligatoires. Désormais, le conjoint qui souhaite travailler au sein de l'entreprise familiale doit opter pour l'un des statuts juridiques proposés par le Code de commerce. [...]

[...] Cela n'était pas dans son intérêt et c'est pour le protéger que le législateur est intervenu en 2005 pour rendre le choix d'un des trois statuts légaux obligatoire. [...]

[...] Les prestations sociales vont dépendre de la forme de la société et de l'engagement du conjoint associé, c'est-à-dire du statut professionnel qu'il a adopté. La responsabilité du conjoint associé est en principe proportionnelle aux apports, mais elle peut aller au-delà, notamment en cas de faute de gestion. Le choix est obligatoire et l'adoption de l'un de ces statuts va permettre de bénéficier pour le conjoint d'une présomption simple de non commercialité à l'égard des tiers. Présomption protectrice car si les tiers sont des créanciers professionnels ils ne pourront poursuivre que le commerçant inscrit au registre du commerce. [...]

[...] Le conjoint du commerçant qui ne veut pas prendre de tels risques doit opter pour l'un des statuts légaux et s'y conformer. C'est pour protéger le conjoint que le législateur est intervenu en l'obligeant à choisir un des statuts protecteurs légaux. II. Une intervention du législateur nécessaire pour la protection du conjoint du commerçant L'absence de statut juridique représente un réel danger pour le conjoint du commerçant ; c'est dans le but de le protéger que le législateur lui a imposé le choix d'un des statuts légaux. [...]

[...] Sa responsabilité ne pourra être engagée que s'il a dépassé les limites de son mandat, par exemple s'il a effectué des actes de disposition nécessitant l'accord des deux époux (par exemple la vente des marchandises et produits de l'exploitation) ou s'il s'est porté caution solidaire. Les statuts légaux sont donc des statuts très protecteurs des intérêts et des droits du conjoint du commerçant travaillant dans l'entreprise familiale. Ces statuts étaient facultatifs et souvent le conjoint ne choisissait pas de statut légal afin que son conjoint n'ait pas à payer de cotisations. [...]