Projet de loi de modernisation de l’économie : comparaison de la loi actuelle, des propositions de modifications et des amendements demandés

Résumé du document

L'article 5 complète le premier alinéa de l'article L. 526-1, le quatrième alinéa de l'article L. 526-3 comme suit. Cet article étend l'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale d'un commerçant, à tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel.

- Version actuelle : "Art. L. 526-1 al. 1 : Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale"

- Proposition de loi :"Art. L. 526-1 al. 1 : Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel"

Extraits

[...] Projet de loi de modernisation de l'économie 1. Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel 1. Article 3 L'article 3 insère un article L 123-1-1 à la suite de l'article L 123-1 du Code de commerce comme suit. Cet article permettrait à toute personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale tout en étant salarié ou retraité, de ne pas être soumis à l'immatriculation au RCS, sous réserve de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires (seuil à fixer par décret) Article 5 L'article 5 complète le premier alinéa de l'article L. [...]

[...] Article 13 L'article 13 modifie les articles suivants du Code de commerce comme suit. Il permettrait que les statuts types prévus pour les EURL (loi du 2 août 2005) soient applicables d'office, sauf si l'intéressé en fournit d'autres. Par ailleurs, l'article permet à ces EURL, d'être dispensées de l'insertion au Bodacc. Dans cette hypothèse, le délai d'opposabilité aux tiers de toute opération nécessitant certaines formalités de publicité courait non plus 16 jours après publication au Bodacc, mais dès la publication du RCS. [...]