Le principe de libre révocabilité du dirigeant de société anonyme est un mythe

Thèmes abordés

Principe de libre révocabilité, dirigeant de société, SA, société anonyme, code du commerce

Résumé du document

La direction d'une SA peut se faire de deux manières. La direction de la société peut être assumée par le Président du conseil d'administration qui cumulera la fonction de directeur général avec celle d'administrateur. Autrement, la direction est assurée par une personne physique indépendante, le directeur général.

Extraits

[...] Commentaire d'affirmation : Le principe de libre révocabilité du dirigeant de société anonyme est un mythe : La direction d'une SA peut se faire de deux manières. La direction de la société peut être assumée par le Président du CA qui cumulera la fonction de directeur général avec celle d'administrateur. Autrement, la direction est assurée par une personne physique indépendante, le DG. Le principe qui gouverne le statut du DG est celui du parallélisme des formes, il est librement nommé par le CA, donc en l'occurrence, librement révoqué par lui. [...]

[...] Le principe est donc celui de la révocation ad nutum. Mais il a été admis depuis un temps en JP que la révocation ne peut être abusive, c'est-à-dire intervenir dans des circonstances injurieuses ou vexatoires, ou en méconnaissance des principes du droit de la défense. Ainsi, la Haute juridiction opère un contrôle de l'abus de droit, et impose de JP constante le respect du principe du contradictoire, qui passe par une inscription de la révocation a l'ordre du jour, ou du moins une réunion du CA précédée d'une information au DG lui permettant de préparer sa défense. [...]

[...] Ainsi, on retourne a l'application de l'article L 225-47 al qui veut que le PCA soit révocable ad nutum par les administrateurs. En conséquence, le principe de libre révocabilité demeure lorsque le DG est également PCA. De plus, on tend a considérer que les statuts pourraient, comme dans d'autres types de sociétés, écartés la révocation pour juste motif, au profit d'une révocation ad nutum. Celle-ci serait conditionnée a l'allocation d'une prime de départ, le parachute doré, qui permettrait de révoquer le dirigeant a tout moment sans motivation. [...]