Principaux arrêts de droit du commerce international avec une phrase d'explication

Résumé du document

Principaux arrêts de droit du commerce international avec une phrase d'explication les caractérisant

Extraits

[...] mixte, nov : loi 1975 sous-traitance est une LP Sentence CCI, Hilmarton : l'arbitre peut appliquer les LP (CS Mitsubishi) Cass Fougerolles : principes généraux du commerce international Cass Norsolor : LM, c'est juger en droit et pas en amiable composition Cass CCRMA : nté société = siège social, sauf souveraineté étr. [...]

[...] Cass juin 1950 : pas de contrat sans loi Cass Messageries maritimes : validité de la clause monétaire Cass : validité de la clause d'arbitrage indépendamment du contrat CE Wagons-lits : loi française sur la représentation des salariés est une LP CJCE, 1988-1993, Pâte de bois : certaines dispositions de concurrence sont des LP Cass. [...]

[...] (contrôle) Cass Shell-Berre et Apeco : siège social n'est qu'un indice AP : nationalité = siège réel (présomption siège statutaire) CIJ Barcelona traction : nationalité = siège social pour protection diplomatique CIJ Electronica Sicula : protection possible à travers les contrôlaires TC Mayol et Armona : pas d'action en reconnaissance nté, ordre varie CA Paris Cie d'alimentation saine : LS applicable dans rapports sté/membres Cass : LS applicable pour les pouvoirs du dirigeant social Cass : LS = responsabilité des dirigeants (aucun tempérament CA Paris, 2004-2005 : arbitrage = dirigeant a tjs le pouvoir Cass Royal Dutch Shell : acquisition, transmission, perte qualité associé = lex societatis (trop large) CA Paris Banque Ottomane : ordre public universel en matière de sociétés Cass., 1989-91-03 : reconnaissance d'une société étrangère = droit d'ester en justice Sentence Dow Chemical : responsabilité de la société mère intervenue au contrat et participation à l'arbitrage (idem : Saint Gobain) CJCE Daily mail : transfert du siège peut être taxé fiscalement CJCE Centros exercice dans un Etat et siège ailleurs (sauf fraude) CJCE Inspire Art : LE et LPS priment les lois de police internes Cass., affaire des Pyramides, Etat égyptien : organisme public, Etat pas engagé Cass San Carlo : Etat = liberté de compromettre dans l'ordre international Cass Sté Levant express : IJ fondée sur nature de l'activité qd pas Etat Cass SEEE : la renonciation à l'IJ peut résulter d'une convention arbitrale Cass Sté Eurodif : l'IE résulte de la seule qualité d'Etat (exception : activité) Cass Sonatrach : principe inverse pour les autres personnes publiques Cass Creighton Qatar : renonciation IE = adhésion à un règlement d'arbitrage CCI Cass : élément d'extranéité Cass concl. [...]