Personnalité morale: théorie de la réalité / théorie de la fiction

Résumé du document

Exposé de 8 pages



Malgré cela il y a d'autres groupements et d'entités qui foisonnent dans notre société : la communauté de biens entre époux, la famille, l'entreprise en tant que telle c'est à dire en tant qu'elle repose sur la coopération du capital et du travail ; aussi pouvons nous constater l'apparition de structures nouvelles, -momentanées ou permanentes-, interentreprises. L'exemple des groupes de sociétés en est l'une des principales illustrations.

Nous pouvons donc nous apercevoir qu'il n'y a pas d'approche globale de la notion de personnalité morale.







I. La controverse doctrinale

II. L'évolution du droit positif

Extraits

[...] La consécration en 1989, par la Cour de cassation, de la personnalité civile des comités de groupe par application des critères de la réalité technique démontre que le silence de la loi n'interdit pas implicitement l'application de la jurisprudence de 1954. Si son application demeure résiduelle, celle-ci demeure active. Inversement, la jurisprudence dénie à un groupement la personnalité juridique non qu'elle n'aurait pas été concédée par la loi mais au motif qu'émanant d'une organisation syndicale, la section syndicale d'entreprise ne réunit pas les critères qui feraient reconnaître une personne morale autonome (Soc mars 1979). C'est à dire ceux de la réalité technique. [...]

[...] Cela remet-il en cause le principe doctrinal et prétorien selon lequel la personnalité morale peut être reconnue à des groupements qui ne l'ont pas expressément reçue de la loi ? 1. Les multiples interventions du législateur Il arrive que le législateur précise que tel ou tel groupement ne possède pas la personnalité morale pour dissiper un doute (article 1871 du Code civil pour les sociétés en participation, loi du 23 décembre 1988 pour les fonds communs de placement ou fonds communs de créances) ; ou la possède pour les mêmes raisons (loi du10 juillet 1965 pour les syndicats de copropriétaires), ou dans un but de haute police (cas des congrégations religieuses et de certaines associations). [...]

[...] Il admet une dissociation entre la volonté purement formelle et le sujet titulaire de l' intérêt. Il y aurait donc personnalité morale dès qu'existent des intérêts définis, distincts des intérêts individuels des membres du groupement, avec une organisation capable de dégager une volonté pour les défendre. C'est l'organisation juridique du groupe qui lui fournit une volonté, puisque c'est par cette organisation qu'elle se dote de représentants ou d'organes chargés de vouloir en son nom. Cependant comme les intérêts de la personne morale et ceux de ses membres sont différents il en découle que la personne morale est un être absolument distinct des personnes qui l'ont constituée or l'intérêt du groupement c'est celui de ses membres Concernant les sociétés l'article 1833 du code civil est très clair : Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés En fait l'intérêt de la personne morale résulte d'une sélection opérée au sein des intérêts individuels de ses membres ainsi l'on peut admettre les groupements personnifiés constitués ou devenus unipersonnels. [...]

[...] Pour les tenants de cette analyse la personne morale serait un patrimoine sans sujet, une masse de biens affectée à certaines fins (fondations, EURL). Cette explication ne prend pas en compte le fait que des personne morale puissent acquérir des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour accomplir leur but ni que des personnes morales ne peuvent pas avoir de biens L'affirmation de la volonté collective Montrer la réalité des personnes morales en conservant le postulat de la Willenstheorie suppose de prouver que le groupe est capable, de lui-même, de produire une volonté distincte de celle de ses membres. [...]

[...] Il suffit que la volonté de certains membres du groupe soit juridiquement considérée comme étant celle du groupe pour que la volonté des personnes morales ne soit plus une fiction. Le Code civil ne consacre aucun chapitre et, jusqu'en 1978, ne consacrait même expressément aucun article à la personnalité morale. Cette attitude traduisait, en une réaction contre les pratiques de l'Ancien régime et une méfiance envers les groupements de toutes sortes qui avaient autrefois ébranlé l'autorité de l'Etat et étroitement limité la liberté individuelle. [...]