La personnalité morale - publié le 01/07/2008

Résumé du document

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d'obligations. La question de la personnalité morale s'est posée très tôt en droit notamment avec le développement des sociétés et du capitalisme.

Extraits

[...] L'intérêt de la personnalité morale des groupements. L'intérêt pour les groupements d'avoir la personnalité morale est principalement double: d'une part, elle leur permet d'avoir une structure organisée et autonome et d'autre part elle permet de limiter les responsabilités des associés Une structure organisée et autonome, conséquence de la personnalité morale des groupements. -La société qui a la personnalité morale a une structure organisée et autonome, ce qui lui permet d'être juridiquement distincte des membres qui la composent donc elle dispose d'un patrimoine propre, des organes de représentations propres et des responsabilités propres. [...]

[...] La 2 ème Chambre Civile Cour de Cassation a ainsi énoncé le principe dans son arrêt du 28 janvier 1954 que attendu que la reconnaissance de la personnalité civile en faveur d'un organisme n'est soumise ni à l'emploi d'une formule explicite dans la loi, ni même à une disposition spéciale de la loi; que doit être réputé posséder la personnalité civile, tout groupement d'intérêts juridiquement reconnus et protégés, dotés d'une possibilité d'expression collective, auquel la personnalité n'est pas refusée par la loi Reprenant ainsi les idées de la théorie de la réalité technique, la Cour de Cassation a consacré dans cet arrêt la possibilité pour un groupement d'obtenir la personnalité morale même en absence d'attribution expresse de le part du législateur. La question est de savoir quel est justement l'intérêt pour les groupements d'avoir cette personnalité morale ? Ainsi s'il est vrai que la personnalité morale a de multiples intérêts pour les groupements il est nécessaire de nuancer ses intérêts notamment sur son attribution à certains groupements (II). [...]

[...] La question de la personnalité morale s'est posée très tôt en droit notamment avec le développement des sociétés et du capitalisme. Deux théories se sont longtemps opposées avec d'un côté l'école de la réalité technique et de l'autre côté l'école de la fiction. Pour l'école de la fiction, seuls les êtres de sang et de chair sont des sujets de droit possibles. Les groupements ne sont des sujets de droit uniquement que si l'Etat l'autorise car seul l'Etat peut créer des fictions via les lois. Donc la personnalité morale est artificielle et n'est donc pas de plein droit. [...]

[...] Les limites de la personnalité morale des groupements. La personnalité morale présente d'importants intérêts pour le sociétaire mais cette personnalité morale n'est sans contre-partie. Ainsi, tout d'abord la personnalité morale n'est pas applicable pour tous les groupements existants et ensuite, la personnalité morale ne se concède pas sans condition et cette personnalité morale ne permet pas de faire n'importe quoi notamment via la notion d'abus de droit de la personnalité morale La personnalité morale non applicable pour tous les groupements existants. [...]

[...] Autre limite à l'intérêt de la personnalité, l'abus de droit de la part de la personnalité morale La possibilité d'abus de droit de la personne morale. -Le principe est qu'il y a abus de la personnalité morale lorsque la société crée est fictive ou frauduleuse, c'est notamment le cas vis à vis du droit privé avec par exemple la fraude au droit privé (constitution de plusieurs sociétés de 49 membres pour une entreprise pour éviter la constitution des comité d'entreprise) ou encore vis à vis du droit fiscal avec pour conséquence le plus souvent la nullité de la société abusive ou encore l'inopposabilité de l'apport incriminé. [...]