L'organisation mondiale du commerce et le réglement des litiges internationaux

Résumé du document

L'organisation mondiale du commerce et le réglement des litiges internationaux, fiche de 8 pages



Cette fiche présente les principaux opérateurs du commerce international et fait la place principale à l'OMC. Y sont répertoriées les principales institutions tant de cette Organisation que de celle de l'ONU. Une part importante est consacrée à L'organe de réglement des différends (ORD) à travers sa procédure de saisine et l'étude d'un cas de jurisprudence.

Extraits

[...] Principes gouvernant la libéralisation du commerce peuvent s'effacer devant impératifs supérieurs comme des considération de santé publique ou environnementales. Accords de l'OMC gardent le silence quant au fait d'accorder effet direct des dispo (action d'un particulier devant un tribunal). Juridictions restent hostiles à admettre qu'un justiciable puisse se prévaloir directement d'une règle contenue dans les accords de l'OMC : cass ou de la CJCE. CJCE 27/09/07 : légalité d'un règlement communautaire ne saurait être contrôlée au regard de l'accord anti-dumping conclu dans le cadre de l'OMC alors même que ORD l'a jugé incompatible avec règles de l'OMC. [...]

[...] nature et fonction du mécanisme Entre la négociation diplomatique et le règlement juridique. ORD n'est pas un tribunal. Pas appelé à trancher un conflit au sens classique. Doit régler différend si possible par voie amiable. Memorandum sur règles de procédure : système de l'ORD a pour objet de préserver les droits et obligations résultant pour nombreux des accords visés et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du Droit International public. ORD n'est pas un organe juridictionnel mais organe plutôt politique de l'OMC. [...]

[...] - arbitre conflits commerciaux entre Etats qui peuvent naître de l'application de ces accords. - examine politiques et pratiques commerciales des Etats mb afin de s'assurer du respect de leurs obligations. - constitue enceinte des négociations commerciales multilatérales pour lesquelles 3 grands pp ont été inscrits dans accords de l'OMC pp de réciprocité qui suppose que octroi par un Etat mb d'une concession com au bénéfice d'un autre Etat soir assortie d'une concession réciproque. pp d'égalité de traitement qui s'exprime par clause de la nation la plus favorisée qui oblige un Etat accordant une concession à un pays à en étendre bénéfice à tous les Etats mb ac lesquels il a des relations commerciales. [...]

[...] USA : privés du droit au règlement de différend si groupe spécial s'abstenait de juger. Question du pouvoir du groupe spécial de s'abstenir de juger en dépit du fait que toutes les conditions de sa compétences étaient remplies. Le groupe spécial a retenu que n'a pas le pouvoir discrétionnaire de décider d'exercer son autorité dans une affaire qui lui a été soumise à bon droit. Mexique interjette appel. Organe d'appel a admis existence d'un pouvoir juridictionnel propre dont celui d'être compétent pour se prononcer compétent dans une affaire. [...]

[...] Organisation pour harmonisation en Afrique du droit des affaires créée par traité en 96 par 13 Etats africains. A commencé par harmonisé droit avant de réaliser une union éco. OMC : chapote toutes ces organisations. Constitue un véritable cadre institutionnel du commerce international. Pose pp propres à assurer régulation du commerce international. OMC est doté d'un système de règlement des conflits (ORD) qui permet d'assurer respect de son droit et donc son efficacité. Introduction OMC : jeune organisation. Née le 15/04/94 de la signature des accords de Marrakech. [...]