L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989

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Commentaire de L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989



La loi Doubin du 31 décembre 1989 apporte une nouvelle exception à ce principe. Ainsi, dans les contrats de franchise, et plus largement dans tous les contrats de distribution exclusive (contrat de concession, d'exclusivité de marque?) où les parties du contrat ont un intérêt commun qui apparaît dès lors qu'il existe une « convergence d'intérêt entre les parties » selon le professeur Hassler, la loi Doubin pose dans son article 1er une obligation d'information pré-contractuelle :



Comme nous l'avons dit cette obligation d'information bien que précontractuelle fait partie intégrante du processus de formation du contrat. Elle intervient au stade de la prise de décision de contracter et sert donc à éclairer le consentement du contractant. (I). Et c'est donc à ce titre que tout défaut dans l'information précontractuelle sera sanctionné (II).

Extraits

[...] De même, dans un arrêt du 19 octobre 1999 de la Cour de cassation, par sa chambre commerciale, prononça la nullité du contrat d'exclusivité de marque pour vice du consentement. (Cass. Com. 19/10/1999). Enfin, dans un arrêt du 2 novembre 2001, la Cour d'appel de Lyon sanctionne par l'annulation un contrat de franchise pour vice du consentement, lorsque le franchiseur n'a pas satisfait à son obligation pré-contractuelle de renseignement (CA LYON 02/11/2001). La nullité est en effet la sanction de droit commun des vices de consentement car par ce vice le contrat en lui même n'existe pas. [...]

[...] L'exemple type de son application est le contrat de franchise. Au stade de la formation du contrat, le contrat de concession étant le plus souvent, un contrat d'adhésion, le franchisé n'a pas la possibilité d'en négocier les clauses. Ainsi, la relation entre les parties est déséquilibrée. Il s'est donc avéré indispensable qu'une information soit donnée à la partie la plus faible par le rédacteur du contrat . Cette réforme revient sur la position antérieure de la jurisprudence qui faisait peser sur le franchisé le devoir de s'informer. [...]

[...] Donc, que se passe-t-il si l'une des information est viciée ? Sur quels fondements peut-on sanctionner le défaut (ou le vice) de l'obligation d'information pré-contractuelle posée par la loi Doubin ? Comme nous l'avons dit cette obligation d'information bien que précontractuelle fait partie intégrante du processus de formation du contrat. Elle intervient au stade de la prise de décision de contracter et sert donc à éclairer le consentement du contractant. Et c'est donc à ce titre que tout défaut dans l'information précontractuelle sera sanctionné (II). [...]

[...] Le non respect des règles édictées par l'article 1er de le loi Doubin entraîne donc les sanctions habituelles du vice du consentement Toutefois, on peut se demander si le défaut d'information pré-contractuelle entraîne automatiquement la nullité du contrat A Les sanctions habituelles du vice du consentement appliqué à la loi Doubin. Le défaut de l'information pré-contractuelle posé par la loi Doubin entraîne la mise en jeu de la responsabilité du co-contractant débiteur de cette obligation particulière précontractuelle(1) mais entraîne aussi les sanctions du défaut de l'information pré-contractuelle du droit commun des vices du consentement(2). La mise en jeu de la responsabilité : responsabilité contractuelle ou délictuelle ? C'est en effet une question importante à se poser. [...]

[...] " Cette obligation d'information va donc se traduire par la fourniture d'un " document donnant des informations sincères exigence première fixée par la loi. L'art 1 de la Loi Doubin exige la communication d'un " document qui . permette de s'engager en connaissance de cause La communication de l'information suppose, donc, l'existence d'un support écrit. A défaut certains magistrats n'ont pas hésiter à prononcer la nullité du contrat. Ce document écrit doit être transmis au moins vingt jours avant la signature du contrat. [...]