L'obligation et la contribution au passif dans les sociétés de personnes

Résumé du document

L'obligation et la contribution au passif dans les sociétés de personnes, exposé de droit des sociétés de 7 pages



Un des buts du contrat de société défini par l'article 1832 du Code civil est de « partager le bénéfice ou de profiter de l'économie » qui peut résulter d'une mise en commun des biens, du travail. Son corolaire, à l'alinéa 3 est de s'engager à « contribuer aux pertes ». Paradoxalement, de cette définition ne résulte pas l'obligation au passif, selon le professeur Savatier.





I/ LA DIFFICILE DISTINCTION ENTRE OBLIGATION ET CONTRIBUTION AU PASSIF

II/ UNE PROCÉDURE DE MISE EN RECOUVREMENT CRITIQUABLE

Extraits

[...] La contribution aux pertes : le rapport interne entre associés. (art 1832 al3) Par principe, les associés sont tenus de contribuer aux pertes lors de la dissolution de la société mais une mise à contribution anticipée est possible Le principe : la contribution à la dissolution de la société Il n'y a pas de texte qui prévoit ce principe. Un arrêt de la Cour de Cassation l'a posé (com 3 mars 1975) : sauf application de stipulations particulières, c'est seulement en cas de dissolution de la société que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes. [...]

[...] La solidarité ne se présume pas (art 1202 Cciv) sauf dans les cas où la loi prévue : dans les sociétés commerciales. Ce caractère de l'obligation au passif est très favorable aux créanciers des sociétés commerciales : le choix du débiteur parmi les associés, les poursuites contre l'un n'empêche pas de poursuivre les autres, interruption de la prescription. Art 1214 Cciv : la créance de remboursement que détient le codébiteur solidaire qui a payé sa dette à l'encontre de l'autre codébiteur, a son origine dans l'engagement solidaire envers le créancier. [...]

[...] La contribution anticipée prévue par la loi est réservée aux sociétés de capitaux. La contribution anticipée prévue par les associés peut résulter d'une décision ou d'une clause statutaire. Une décision (AGE majorité) de réduire le capital à zéro ou coup d'accordéon ce qui revient à contribuer par avance aux pertes, pratique validée par la Ccass : L'Amy 18 juin 2002. Une clause statutaire (par exemple : contribution annuelle, à la fin de chaque exercice) est fréquente dans les groupements pour couvrir les charges régulières. [...]

[...] Le caractère subsidiaire de l'obligation au passif ne permet pas au créancier de se tourner directement vers les associés. La société débitrice est tenue, au principal, des dettes qu'elle a contractées. C'est seulement si la société ne peut pas répondre de ses dettes que le créancier pourra se retourner contre les associés. Ce caractère subsidiaire est commun aux sociétés civiles et commerciales de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux où la société est un écran entre les associés et les créanciers. [...]

[...] 2/une obligation conjointe OU solidaire L'obligation indéfinie et conjointe dans les sociétés civiles Les sociétés civiles sont régies par le droit commun du code civil qui dispose à l'article 1857 que à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation de paiement. L'obligation est donc conjointe lorsque chacun des multiples débiteurs ne peut être poursuivi que pour sa part. Le créancier doit diviser son recours pour obtenir de chaque débiteur une part proportionnelle à la fraction du capital social détenu. [...]