Loi Perben - La loi de sauvegarde des sociétés

Résumé du document

La procédure de sauvegarde, adoptée le 26 juillet 2005 sous le nom de Loi Perben, et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 est une variante du redressement judiciaire. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Bien avant la cessation des paiements, le chef d'entreprise peut désormais établir un plan de sauvegarde pour remettre la trésorerie à flot.

Elle présente des variantes et des améliorations par rapport au plan de redressement judiciaire.

Mais avant de les comparer, je vais rapidement exposer le plan de sauvegarde des entreprises, puis évoquer ses différences et enfin le comparer au plan de redressement avant d'exposer mon point de vue, en tant que dirigeant, sur l'intérêt de cette nouvelle loi.

Il faut savoir que jusqu'à présent, la majorité des redressements judiciaire aboutissait à une liquidation et non à une remise sur pied des sociétés concernées. Sur 4 700 procédures collectives enregistrées en France l'an dernier, 90 % se soldent par une liquidation judiciaire immédiate, 10 % par un redressement judiciaire qui dans 50 % des cas échoue. 300 000 emplois environ sont menacés chaque année et 150 000 disparaissent à l'issue des procédures (...)

Extraits

[...] Le tribunal de commerce constate et homologue l'accord. Et le champ de la négociation est large. Pendant tout la durée de la procédure, le dirigeant n'est jamais dessaisi de la gestion de l'entreprise. L'administrateur, quand il y en a un, n'exerce qu'une mission de surveillance ou d'assistance. Dans cette procédure, l'entreprise n'est pas à vendre. Note : A partir de 10 licenciements, la procédure s'alourdie. La loi de modernisation alourdit notablement la procédure lorsque les mesures de licenciement touchent au moins dix salariés sur une même période de trente jours. [...]

[...] Il leur proposera un plan comportant des mesures de réorganisation : remise de dettes, moratoires, modification du capital, cession partielle d'activité, etc. Chaque comité amendera et discutera le plan. Les comités voteront le plan à la majorité de leurs membres : deux tiers du montant des créances représentées et en nombre. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel Le chef d'entreprise reste responsable de l'entreprise, assisté d'un administrateur pour les négociations. [...]

[...] Description de la loi de sauvegarde II. Les aspects négatifs III. Elaboration du plan de sauvegarde Bilan économique et social Etablissement et arrêt du plan de sauvegarde Durée du plan de sauvegarde Exécution du plan de sauvegarde Tableau récapitulatif des avantages/changements par rapport au redressement judiciaire Conclusion Introduction La procédure de sauvegarde, adoptée le 26 juillet 2005 sous le nom de Loi Perben, et entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 est une variante du redressement judiciaire. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. [...]

[...] Le redressement judiciaire ne répond donc visiblement pas aux problèmes que rencontrent les entreprises et ne leur permet pas de redresser leurs activités. I. Description de la loi de sauvegarde La loi de sauvegarde s'adresse à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ainsi qu'aux autres personnes morales de droit privé (association par exemple). Le point clé du plan de sauvegarde réside dans le fait que désormais le dirigeant peut déclencher un redressement judiciaire anticipé dès les premières difficultés rencontrées, autrement dit, avant que la cessation des paiements ne soit constatée. [...]

[...] Au vu de ce plan, il propose un plan de sauvegarde. Le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées qu'il transmet au juge-commissaire Etablissement et arrêt du plan de sauvegarde Le plan indique d'abord les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise qui peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession de plusieurs activités. Le plan de sauvegarde prévoit les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers. Il est adopté par le tribunal Durée du plan de sauvegarde La durée du plan ne peut excéder dix ans Exécution du plan de sauvegarde Le tribunal nomme l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. [...]