Introduction au droit des sociétés

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Introduction droit des sociétés

Extraits

[...] La Cour de Cassation est pointilleuse sur ce point. Ex : Civ, 1ère avril 2000 = le fondateur avait emprunté des fonds au nom de la société avant immatriculation. La société commence à rembourser sans mandat. Cass dit que pas de reprise, même si la société avait commencé à rembourser. Ce comportement n'est pas l'équivalent d'une reprise. Pour les fondateurs, il y a toujours le risque de sa voir laisser une "ardoise", alors qu'il agit au nom de l'entreprise. Ex : Com mai 2006 = l'acte avait été signé par tous les associés. [...]

[...] La question de la mésentente entre les associés. Une mésentente qui paralyse le fonctionnement de la société. Il s'agit de constater que cette mésentente est suffisamment grave pour entraîner des risques pour la société, essentiellement un risque de paralysie. La mésentente concerne essentiellement les sociétés de personnes. Ex : SARL à 2 associés (50/50). Vu qu'aucun n'est majoritaire, s'ils s'opposent sur tout, la société est paralysée. Si on ne fait rien, il est probable que la société va se disloquer. [...]

[...] Pb du cédant = violation de ses obligations. Donc responsabilité. Pb de l'acquéreur = pas resp vu que probablement pas au courant de la violation de l'engagement. Pour le cédant engagement de sa responsabilité civile. Paiement de D&I. Mais ceux qui n'ont pas pu acheter ces actions, ils sont intéressés par le fait que la cession n'ait pas eu lieu. Il ne subisse pas vraiment un préjudice financier. Quelle solution ? Une solution serait d'annuler la cession, et de substituer à l'acquéreur le ou les actionnaires dont le droit n'a pas été respecté. [...]

[...] La révocation est ad nutum. C'est la même règle pour les administrateurs. C'est le Conseil qui révoque le Pdt sans motif, sans préavis, sans indemnité. En même temps, la jurisprudence est venue poser quelques limites : - La révocation ne doit pas être vexatoire (dans la manière dont on procède) Ex : Un DG qui avait été informé par une note de service adressée à l'ensemble du personnel disant qu'il n'était plus DG. Il a été prié sans aménité de quitter son bureau et de rendre les clefs de la société et de la voiture de fonction. [...]

[...] Répartition entre tous les actionnaires. Qu'il s'agisse d'une augmentation, ou de diminution, certaines règles doivent être respectés. L'augmentation de capital Comment se réalise une telle opération ? On a 2 séries d'hypo : - Soit l'augmentation du capital est réalisé par apports nouveaux - Soit l'augmentation du capital est réalisé sans apports nouveaux L'augmentation du capital par apports nouveaux Dans ce cas de figure, certaines personnes vont effectuer de nouveaux apports. Le plus souvent, sera des apports en numéraires. Mais peut être des apports en nature (plus rare). [...]