Les experts des articles 1592 et 1843-4 du Code civil

Résumé du document

L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les parties de faire appel à un expert pour pouvoir fixer le prix, mais leur rôle ne sera pas forcément tout à fait le même. L'intérêt sera alors pour nous de pouvoir comparer les différences et les similitudes qu'il peut y avoir lors de l'intervention d'un expert pour fixer le prix de la vente.

Les experts des articles 1592 et 1843-4 sont-ils soumis à la volonté des parties lors de leur intervention pour fixation du prix de la vente au regard des dispositions du Code civil ?

Extraits

[...] Les experts des articles 1592 et 1843-4 sont-ils soumis à la volonté des parties lors de leur intervention pour fixation du prix de la vente au regard des dispositions du Code civil ? Il est tout d'abord nécessaire de souligner que ces deux articles traitent différemment la désignation et la méthode de travail qui seront données par les parties Ensuite, il faudra davantage se pencher sur la mission de l'expert qui est semblable selon les dispositions des deux articles (II). [...]

[...] Grâce à cette désignation, les parties permettent au contrat de réduire les sources de contestations éventuelles. La détermination du prix est nécessaire pour que la vente existe. Ainsi, elle sera faite par l'expert. Celui-ci sera désigné dans le contrat mais la jurisprudence admet aussi qu'il soit désignable. Dans ce cas il faut alors fixer dans le contrat les modalités de désignations du tiers. La désignation se fera sans l'intervention des parties, c'est-à-dire que la désignation du tiers intervient sans nouvel accord des parties sinon il n'y a pas de vente. [...]

[...] Evidemment nous trouverons des points communs et des différences entre ces experts. Le et est donc le mot le plus important du sujet car c'est lui qui détermine cette nécessité de comparaison. Le principe en matière de vente est que les parties fixent le prix elles- mêmes. Elles s'accordent alors sur la valeur pécuniaire de la chose comme elles le font pour la détermination de la chose. Mais dans notre sujet, l'objet du propos sera de constater comment l'expert peut-il intervenir dans la détermination du prix de l'objet de la vente. [...]

[...] Les experts des articles 1592 et 1843-4 du Code civil La vente est un contrat qui par définition implique un accord de volonté des parties. Au regard des dispositions du Code Civil, et notamment l'article 1582, il apparaît clairement que la condition nécessaire pour qu'il y ait vente est l'accord des parties sur le prix et sur la chose. Sans cet accord, il ne peut y avoir vente. Concernant le prix, l'article 1591 du Code Civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Néanmoins, l'article suivant évoque la possibilité que le prix soit déterminé par un tiers. [...]

[...] Ainsi, il dispose que le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital Cette disposition est applicable même si l'expert a déjà fixé un prix. Dans ce cas de renonciation, la vente n'aura donc pas lieu et le prix ne s'imposera donc pas aux parties. Bibliographie Fiche pédagogique virtuelle Article 1843-4 : l'expert dans les cessions de droits sociaux de Olivier ROLLUX Faculté de droit de Lyon. [...]