Evaluation et transmission de l'entreprise

Résumé du document

Document de 11 pages très complet sur la transmission d'entreprise.

Les PME en France représentent les entreprises de moins de 250 salariés alors que pour le reste de l'Europe ce sont les entreprises de moins de 300 salariés. En 2002 il y a eu une volonté de favoriser la transmission des entreprises familiales = loi Dutreil du 1er août 2003 et loi Dutreil II du 2 août 2005.



? Le principal obstacle à la transmission des entreprises c'est la fiscalité (la loi Dutreil propose des dispositions d'exonération sur les plus-values = mesures essentiellement fiscales).



Cependant il existe d'autres obstacles à la transmission des entreprises :



o L'opacité du marché : il existe de nombreux intermédiaires mais il y a des difficultés pour trouver un acheteur.

o Le conseil aux chefs d'entreprise : nécessité de s'entourer d'une équipe de professionnels compétents = manque de professionnalisme des interlocuteurs.

Extraits

[...] Cependant il existe d'autres obstacles à la transmission des entreprises : o L'opacité du marché : il existe de nombreux intermédiaires mais il y a des difficultés pour trouver un acheteur. o Le conseil aux chefs d'entreprise : nécessité de s'entourer d'une équipe de professionnels compétents = manque de professionnalisme des interlocuteurs. ( des entreprises dans les 5 ans de la transmission ne survivent pas (Pose des problèmes au niveau social). Lorsque l'on parle de transmission d'entreprise, c'est surtout une transmission du pouvoir qui va s'opérer. Soit on va transmettre des actifs et éventuellement du passif soit on transmet des titres de participation (actions, parts sociales). [...]

[...] - On peut aussi faire une séparation d'actif : sous forme de scission ou d'apport partiel d'actifs. - On peut créer une société Holding : cela permet d'avoir immédiatement le contrôle d'une société alors même que l'on n'a pas la totalité des fonds. La création d'une société holding (leverage billy out) : des parts = Apport personnel = = des parts On peut créer une société qui va acheter des parts de la société cible ( et la banque prêtera à la société holding. [...]

[...] - Exonération partielle si chiffre d'affaire entre et pour des prestations de services et entre et pour la vente de marchandises. - Sur les éléments amortissables (immobilisations corporelles) : la plus- value au lieu d'être imposée immédiatement va être réintégrée dans les résultats de la société sur 5 ans. La charge de l'imposition passe de l'entrepreneur individuel à la société. - Sur les éléments non amortissables : le régime optionnel n'a que pour effet de neutraliser la mise en société. [...]

[...] On peut même limiter dans les statuts la transmission à un conjoint ou descendant. Les titres négociables SAS, sociétés en commandite par actions) : le transfert se réalise selon les formes commerciales sans qu'il y ait lieu de suivre les formalités civiles de la cession de créance. Dans le cas d'une cession de contrôle, l'écrit est souhaitable. Concernant les SA, on fait ce que l'on veut de ses parts mais on peut stipuler une clause d'agrément dans les statuts (pour les sociétés non cotées) mais on ne peut pas restreindre les transmissions d'ordre familial. [...]

[...] Donc le déficit de la holding générera donc une économie d'impôt. Le choix de la forme de la holding est important : SARL, SA, SAS. Pour la holding on ne va pas faire appel public à l'épargne (donc pas de généralement choisir à la SAS (le seul inconvénient c'est le capital minimum qui est de Quelles sont les risques ? Il faut apporter la preuve que la société cible soit capable de dégager assez de bénéfices pour rembourser la dette. [...]