L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Résumé du document

Ce nouveau statut « d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (E.I.R.L.), créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, répond à la principale préoccupation des entrepreneurs individuels : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. En effet, ce statut permet de créer un patrimoine professionnel d'affectation qui constitue le gage des créanciers professionnels, et ainsi séparer les patrimoines privés et professionnels.

Cette loi s'inscrit dans la continuité des autres mesures adoptées durant les trois dernières décennies poursuivant l'objectif de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles et de faillite.
En 1985, la loi n°85-697 du 11 juillet 1985 créait l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui fut l'objet de modifications successives pour assouplir ses règles de fonctionnement :

- la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 (suppression du capital minimum dans les SARL et les EURL
- la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (proposition de modèle de statuts types et simplification du mécanisme d'approbation des comptes)
- la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (simplification des règles juridiques applicables).

Puis en 2003, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a instituée la déclaration d'insaisissabilité des droits sur l'immeuble constituant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, qui a ensuite été étendue, par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, à tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à l'usage professionnel de l'entrepreneur individuel.

Cependant, l'EURL est peu utilisée et ne représente que 6,2% du total des entreprises en 2008 alors que la moitié des entreprises existantes sont des entreprises individuelles. De plus, la déclaration d'insaisissabilité a eu un succès très limité avec seulement 20.000 déclarations comptabilisées depuis la mise en place du dispositif.

Extraits

[...] étant soumise : de plein droit à l'impôt sur le revenu comme une entreprise individuelle classique : le résultat de l'E.I.R.L. est alors soumis à l'IR. Sur option à l'impôt sur les sociétés comme la faculté en est donnée à l'associé unique d'une E.U.R.L. : la fraction du résultat annuel n'excédant pas 38.120 sera imposé au taux de 15% et le reste au taux de 33% et l'entrepreneur pourra profiter de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% sur la part du résultat qu'il appréhende sous forme de rémunération. [...]

[...] A. La gestion de l'E.I.R.L. L'entrepreneur individuel est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté (C. com., art. L. 526-13). Il détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté (C. com., art. L. 526-18). [...]

[...] Les formalités nécessaires à la création d'une E.I.R.L Cas d'une entreprise individuelle déjà créée Les entrepreneurs individuels qui ont déjà créé une entreprise individuelle peuvent transformer cette entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). La constitution de l'E.I.R.L. consiste en un simple dépôt d'une déclaration d'affectation au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer : - le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, - le répertoire des métiers pour les artisans, - le greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal pour les personnes qui ne sont pas tenus de s'immatriculer (professionnels libéraux, auto-entrepreneur), - la chambre d'agriculture compétente pour les exploitants agricoles. [...]

[...] Les créanciers de, l'entrepreneur E.I.R.L. dont la créance est antérieure à la date de publicité de la transmission (art. L.526-17, al C.com.), ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai qui sera fixé par décret. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes. [...]

[...] Il s'adresse non seulement aux créateurs d'entreprise, mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes qui pourront opter pour ce nouveau statut en procédant à une déclaration d'affectation dans les conditions prévues par la loi. Les personnes relevant du régime de l'auto-entrepreneur pourront recourir à ce nouveau dispositif en déposant une déclaration d'affectation au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation. Ces entreprises seront soumises à des obligations comptables simplifiées qui seront prévues par décret, leur régime fiscal restera inchangé Cas particulier des mineurs Mineurs émancipés : Les mineurs émancipés ont librement la faculté de constituer une EIRL. [...]