Les éléments constitutifs du contrat de société

Résumé du document

Les éléments constitutifs du contrat de société, fiche technique de 4 pages.



L'art. 1832 du Code civil définit la société comme le contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.





I. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIÉTÉ

II. LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT

Extraits

[...] SR a peu de chances d'obtenir satisfaction. [...]

[...] Troisième condition, la participation aux résultats de l'exploitation. Les associés s'engagent en principe à participer aux résultats de l'exploitation, c'est-à-dire à la répartition des bénéfices (ou des pertes éventuelles). Cet élément permet notamment de distinguer la société de l'association. Reprenons l'arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation le 11 mars 1914, Manigod (voir fiche notion de société”). Le problème se posait du statut juridique de la Caisse rurale de Manigod. S'agissait-il d'une société ou d'une association ? [...]

[...] Or, en l'espèce, les faits semblent tout au contraire écarter cette volonté de collaborer ensemble. En effet, les associés ont mis sur pied un projet de SARL qui a avorté ce qui montre les dissensions entre les deux associés sur l'intention de collaborer ensemble dans une œuvre sociétaire. Autre élément qui permet d'exclure cette volonté de collaborer en commun, l'existence d'une divergence d'opinion entre les deux consultants sur un concept proposé par DM. Il nous est précisé que SR n'a pas cru à l'origine à ce projet On pourrait même présumer que c'est la cause de leur rupture. [...]

[...] C'est l'ensemble de ces apports qui constituera le capital social. Il existe différents types d'apports : - Les apports en numéraire où l'associé apporte une somme d'argent à la société ; - Les apports en nature. L'associé apporte ici un bien à la société. Il peut s'agir d'une créance, d'un droit, d'un immeuble, d'un fonds de commerce, de droits de propriété intellectuelle, etc . Ces biens font alors l'objet d'une procédure d'évaluation (différente suivant le type sociétaire choisi) ; - Les apports en industrie. [...]

[...] En ce cas, la jurisprudence décide que celui qui se prétend être associé d'une société créée de fait doit établir effectivement l'existence de la société, et donc rapporter la preuve de l'existence des différents éléments constitutifs de la société, à savoir des apports d'associés, le partage des bénéfices et des pertes (ou la réalisation d'une économie) et l'affectio societatis. Ces trois éléments étant cumulativement exigés, le défaut de l'un d'entre eux exclurait la qualification de société (créée de fait). Il convient donc d'apprécier au regard des faits de l'espèce si tous ces éléments sont bien présents. a. [...]