Droit spécial des sociétés - publié le 03/11/2008

Résumé du document

Cours de M1 de droit spécial des sociétés (SA, SARL, SNC..). 20 pages

Extraits

[...] Droit d information droit tres developpé. pr la reunion de chaque AG, chaque actionnaire doit recevoir une serie de doc comportant notamment le rapport du csl d adm, csl de surveillance,comptes . dt permanent d information: dt de demander une expertise de gestion pr que les actionnaires aient l avis d un expert. Demarche prealable: poser question ecrite au psdt du csl adm ou directoire. A defaut de reponse ds un délai d un mois, l actionnaire pourra demander au juge de saisir un expert. [...]

[...] Organe collegiale permanent composé d au max 5 personnes physiques. Ds la plupart des cas se st des personnes exterieures à la SA choisies en fn de leur competence pro. Chaque mb peut cumuler cette fn ac un contrat de travail ds la SA, sa revocation n entraine pas la resiliation de son contrat. Les statuts fixent la durée du mandat entre 2 et 6 ans et à defaut le Ccom la fixe à 4 ans b.la revocation des mb du directoire elle peut etre decidé par l AG des actionnaires ou si les statuts le prevoit par le conseil de surveillance. [...]

[...] Le cmf en donne les caracteristiques : titres qui conferent des dts identiques par categorie,qui donnent acces directement ou indirectement à une quotité du K de la sté ou à un dt de creance sur son patrimoine. A.les valeurs mobilieres simples composées d actions et d obligations. L action est le titre representatif d une fraction du capital social. Elle est attribuée à l actionnaire càd à l associé qui represente ce qu il a apporté à la sté l obligation est le titre representatif d une creance detenue par des personnes ayant preté de l argent à la sté. Le detenteur est nommé obligataire. Ils st reunis en AG lorsque les deliberations concernent leur titres. [...]

[...] Pas de transmission du patrimoine. SA presentation generale et constitution A.caracteristiques -sté tres reglementée (nbx articles) -forme de sté ancienne née ac le capitalisme. Les actionnaires st anonymes gdes familles de SA: les PME tres classiques et une petite poignée de tres gde SA cotée en bourse. situation tres desequilibrée ac le meme corpus juridique qui s applique au PME et aux gdes SA. le legislateur essaye alors de faire une differnce sous l influence notamment du dt europeen. -société tres hierarchisée, organisée ac fn precise et formelle. [...]

[...] ) le montant du capital social est librement fixé par les statuts depuis loi du 1 aout 2003. une somme symbolique est admise, il n y aplus de somme minimum. La resp pro du juriste peut etre engagée si celui ci conseille de constituer une sté ac un K symbolique et que celui ci echoue. peut etre constitué d apports en numeraire (doivent etre liberés d au moins 1/5 de leur montant et le reste etalé sur 5 années: souplesse) . [...]