Droit commercial élémentaire

Résumé du document

Le droit civil a été pendant longtemps considéré comme le droit commun des relations juridiques entre personnes privées. Toutefois, depuis quelques années, l'expansion du droit commercial ne cesse de croître, il apparaît de plus en plus comme étant le droit commun des commerçants et celui des actes de commerce : c'est ce qui découle des dispositions de l'article 6 de la loi 15-95 qui a été promulguée par dahir du 3 octobre 1996. Les activités qui sont visées par le droit commercial concernent la distribution, l'achat et la revente ainsi que les activités de production industriels (manufacture) ainsi que les activités relevant des services.

Extraits

[...] En droit commercial, elle peut se faire par tous les moyens. Le délai de grâce, aucun délai de grâce ne peut être accordé en matière d'effets de commerce. L'anatocisme : il consiste à capitaliser les intérêts de la dette. En droit civil, est nulle toute stipulation entre parties en vertu de laquelle les intérêts non payés seront à la fin de chaque année capitalisés avec la somme principale et seront eux-mêmes productifs d'intérêts. En droit commercial, cette stipulation joue librement entre les parties, des lors qu'un compte courant existe entre elles. [...]

[...] Ce qui signifie que le même tribunal ou les autres juridictions peuvent dans des procès ultérieurs donner une interprétation différente. Il reste que l'interprétation dégagée par les magistrats peut finir par avoir une portée générale et c'est le cas quand les solutions jurisprudentielles se répètent constamment. Enfin, il reste à préciser que la cour suprême qui se trouve au sommet de la hiérarchie judiciaire est chargée d'assurer l'unité de l'interprétation ou de la règle de droit. la doctrine : Elle est constituée par les travaux d'ensemble de juristes qui participent à la formation, l'interprétation et l'évolution du système juridique. [...]

[...] En disposant la vente du fonds de commerce est constater par acte authentique ou sous seing privé L'acte mentionne le nom du vendeur, la date et le prix d'acquisition, l'état des inscriptions, des privilèges, des nantissements pris sur le fond l'acte de vente devra par suite être soumis aux formalités de dépôt de publicité nécessaire et déposé dans les 15 jours de sa date au secrétariat greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité le fond. Et un extrait de cette date sera inscrit au registre du commerce et publié au bulletin officiel et au journal des annonces légales. Cette publication est renouvelée à la diligence de l'acquéreur entre le 8ème et le 15ème jour après la première insertion. [...]

[...] Ils disposent également d'un droit de suite car même si le fonds a été vendu, les créanciers inscrits antérieurement à la vente peuvent le saisir et le vendre pour se faire payer le prix. Ils n'ont pas besoin pour se faire de faire opposition entre les mains de l'acquéreur car il appartient à celui-ci pour se garantir des poursuites éventuelles des créanciers inscrits de procéder dans les trois jours de la sommation de payer ou au plus tard dans l'année de la date de son acquisition à la notification à tout les créanciers inscrits. [...]

[...] Par ailleurs, le vendeur dispose également de l'action résolutoire s'il n'est pas payé aux échéances convenues. Elle a lieu lorsque le vendeur veut reprendre le fonds pour défaut de paiement du prix des mains de l'acquéreur ou du tiers qui lui succèdent. Le vendeur devra notifier l'action résolutoire aux créanciers inscrits sur le fonds et le jugement du tribunal de commerce ne peut intervenir que 30 jours après la notification. les mesures prises en faveur du créancier : - l'opposition : tout les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au secrétariat greffe du tribunal de commerce. [...]