les dirigeants de société - publié le 23/04/2009

Résumé du document

Les dirigeants de société, fiche de 6 pages en droit des sociétés, 5 pages



La notion de dirigeant de fait apparaît dans la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, ainsi que dans la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives, par opposition à celle de dirigeant de droit. Les deux textes reçoivent la même définition du dirigeant de fait par la jurisprudence.





I ? Notion de dirigeant de fait

II ? La nomination et la révocation des dirigeants

III ? Le statut des dirigeants

IV ? Les pouvoirs des dirigeants

V ? La responsabilité des dirigeants

Extraits

[...] La responsabilité pénale du dirigeant Le dirigeant est pénalement responsable, même si les cas de mise en cause ont fortement diminué depuis la consécration de la responsabilité pénale des personnes morales. Le droit des sociétés commerciales a instauré des infractions spécifiques commises à leur encontre, la plus connue étant l'abus de biens sociaux (usage d'un bien de la société contraire à l'intérêt de la société, de mauvaise foi et dans la poursuite d'un but personnel), délit de présentation de comptes infidèles Pour les autres le recours aux infractions générales reste nécessaire : abus de confiance, escroquerie . [...]

[...] Le dirigeant peut être rémunéré au titre de ses fonctions on non, il peut également parfois cumuler la qualité de mandataire social avec celle de salarié de la société, dans certaines sociétés toutefois ce cumul est soumis au respect de certaines conditions et en l'absence de contrat de travail le dirigeant n'est pas le salarié de la société car il bénéficie d'une liberté de gestion dénuée de tout lien de subordination. Le dirigeant en outre n'a pas la qualité de commerçant dans les sociétés commerciales du seul fait du mandat social. [...]

[...] - La limite de l'objet social : sur ce point il faut distinguer selon la nature de la société. Dans les sociétés à risques limités, le dirigeant engage la société même par les actes qui excèdent l'objet social, lesquels seront opposables à la société à la condition toutefois que le tiers soit de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ait ignoré que l'acte dépassait l'objet social. Sur ce point la publication des statuts ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi du tiers. La sanction de cet agissement se fera au sein de la société. [...]

[...] Au-delà de cette obligation la jurisprudence retient qu'il est tenu, tant à l'égard de la société que des associés, d'un devoir de loyauté, inspiré de la conception anglo-saxonne du droit des sociétés (fiduciary duties) qui se décompose en un devoir de diligence (duty of care) et un devoir de loyauté stricto sensu (duty of loyalty). La fin des fonction de dirigeant peut être le fait de la démission, de l'arrivée du terme jusqu'auquel il a été nommé ou encore de la révocation (v. supra). IV Les pouvoirs des dirigeants Le principe est que le dirigeant a tout pouvoir les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société qu'il représente : il a des fonctions à la fois économiques, juridiques et administratives. [...]

[...] Le dirigeant pourra s'exonérer en démontrant qu'il n' pas pris personnellement par à la commission de l'infraction, ou en cas de délégation de pouvoirs qui, pour être valable, doit remplir 2 conditions : être déterminée dans son objet et être temporaire. Si cette preuve est rapportée, c'est le délégataire qui encourra la condamnation. Lorsque la société est en procédure collective, le dirigeant est également passible du délit de banqueroute, prévu à l'article L. 654-2 c.com. qui recouvre de nombreuses acceptions. La responsabilité fiscale du dirigeant Le Livre des Procédures Fiscales prévoit un régime de solidarité fiscale pour les impôts sociaux entre la société et le dirigeant. [...]