Directive du 12 mars 2001 n 2001/23/CE

Résumé du document

La présente directive rassemble dans un même texte la directive 77/187/CEE et sa modification par la directive 98/50/CE. Ces deux directives sont abrogées sans modifier les obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition. Présenté rapidement, ce texte prévoit le maintien des contrats de travail et des accords collectifs par le nouvel employeur en cas de transfert d'entreprise sauf dérogation en cas de procédure de faillite ou d'insolvabilité de l'employeur cédant l'entreprise ou l'établissement.

La directive fixe également les conditions permettant aux salariés d'être continuellement représentés durant le processus de transfert.

Extraits

[...] L'article 6 de la directive du 12 mars 2001 prévoit le maintien de la représentation du personnel qui existait avant le transfert de l'entité transférée. Pour éviter des situations d'inadéquation entre la représentation et la réalité de l'entreprise l'Art.6 al.1 prévoit seulement la survie de la représentation existante dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement conserve son autonomie En conséquence, si le cadre de la représentation disparaît, la représentation disparaît, si le cadre de la représentation change, des aménagements sont nécessaires qui reviennent aux droits nationaux. [...]

[...] La jurisprudence et la directive du 12 mars 2001 se rejoignent autour de cette exigence : les deux conditions doivent être réunies. Il faut une activité poursuivie et un transfert d'entité à l'identique. De plus, la directive est également applicable au transfert d'une partie de l'entreprise. Une condition est cependant requise : cette partie de l'entreprise doit être identifiable en tant qu'entité isolée et stable et doit également maintenir son identité après transfert Il parait intéressant d'ajouter que la directive s'applique à "tout transfert", simple cession ou fusion. [...]

[...] Elle souligne les droits et les obligations des employeurs concernés par le transfert. Les droits et obligations résultant du contrat de travail ou d'une relation de travail existant lors du transfert sont transférés au cessionnaire. Toutes les obligations doivent être connues du cessionnaire lors du transfert. Ainsi, si le cédant oubli, volontairement ou non, d'informer le cessionnaire sur une obligation, le cédant est néanmoins tenu par celle-ci. La directive européenne de 1998 prévoit la possibilité pour les États membres d'instaurer une responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire. [...]

[...] Partie I Définition et application de la directive communautaire Section 1 Les entreprises visées par la directive Les entreprises susceptibles de transferts La directive du 12 mars 2001 stipule que les règles énoncées s'appliquent à toute entreprise qu'elle soit publique ou privée pourvu qu'elle exerce une activité économique qui soit à but lucratif ou non. Sont exclues du champ de la directive les autorités administratives. La directive s'applique aussi à la situation ou des éléments ou parties d'activité d'un organisme public qui ne relève pas de l'exercice de la puissance publique (CJCE décembre 1998, F.Sanchez c/Hidalgo). [...]

[...] Cette responsabilité est reprise dans l'Art.3 de la directive de 2001. Concernant les conditions de travail stipulées dans des conventions déjà existantes, elles sont maintenues jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration de celle-ci ou alors jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, discutée avec les représentants. Cette période de maintien peut être limitée dans le temps, sous réserve qu'elle ne soit pas inférieure à un an. [...]