George Decocq, "Droit commercial", Chapitre 3 : la notion d'acte de commerce

Résumé du document

Certains actes de commerce sont objectivement commerciaux c'est-à-dire qu'on leur applique le régime du droit commercial indépendamment des critères de répétition ou de la qualité de commerçant de l'acteur. D'autres doivent pour être commerciaux être réalisés par des commerçants (...)

Extraits

[...] Les opérations d'assurance sont aussi commerciales Les opérations d'intermédiaires. Ce sont les opérations qui consistent à mettre en relation plusieurs personnes en vue de la conclusion d'un acte juridique. Elles sont visées par l'article L110-1 et par la loi du 13 juillet 1967. Les agents immobilier ou les gérants de site web immobiliers sont commerçant en vertu de ces dispositions. Se pose la question de l'indépendance commerciale pour les mandataires qui ne peuvent être considérés comme des commerçants. Le courtage est visé par l'article L110-1 4. [...]

[...] L'activité des agents et des bureaux d'affaire est commerciale. Les agents commerciaux sont assimilés à des commissionnaires, ils jouissent d'un régime spécial. B. Les actes de commerce accessoire de l'activité commerciale. Il faut que ces actes civils soient l'accessoire d'une activité commerciale selon Com novembre 2005. Le principe fonctionne pour les obligations contractuelles et extracontractuelles mais pas pour les dettes fiscales ou les accidents de travail. III. Les critères doctrinaux destinés à identifier l'acte de commerce. A. Le critère de l'entremise. [...]

[...] Si par exemple un dirigeant se porte caution d'une société commerciale et qu'il a intérêt à le faire alors la dette sera commerciale. Ces actes sont commerciaux même à titre isolé réalisé par un non commerçant. II. La notion subjective de l'acte de commerce. L'article L110 pose une liste d'entreprises commerciales pour lesquelles les actes sont commerciaux mais il existe aussi des actes commerciaux en vertu de la qualité de l'auteur. A. Les actes des entreprises commerciales Les entreprises proposant des biens et des services. - La location de meubles. - L'entreprise de manufacture. - L'entreprise de transport. - L'entreprise de fourniture. [...]

[...] Fiche La notion d'acte de commerce. Certains actes de commerce sont objectivement commerciaux c'est-à-dire qu'on leur applique le régime du droit commercial indépendamment des critères de répétition ou de la qualité de commerçant de l'acteur. D'autres doivent pour être commerciaux être réalisés par des commerçants. I. La notion objective de l'acte de commerce Ces actes sont toujours commerciaux. A. Les actes de commerce par nature. Sont réputées commerciales les opérations de circulation et transformation de richesse, les opérations financières, les opérations d'intermédiaire et les opérations maritimes Les opérations de transformation et de circulation de richesses. [...]

[...] Pourquoi est ce un acte de commerce par la forme ? La lettre de change est une technique inventée pour et par les commerçants. C'est un effet de commerce qui circule énormément il faut unifier son régime d'un bout à l'autre de son existence. Les chèques et autres billets à ordre sont commerciaux par accessoire La société commerciale par la forme. Elles résultent de la loi du26 juillet 1966. La création de la personne morale est le corolaire de l'enregistrement au registre de commerce et des sociétés leur conférant par le même instant la commercialité. [...]