Les conventions réglementées - publié le 15/01/2009

Résumé du document

Les conventions réglementées présentées sous forme de tableau

Extraits

[...] · auto° préalable du conseil (CA ou surv. en inscript° sur registre sur registre des réunion ad hoc) : le concerné ne vote pas des décisions délibérat° · l'intéressé communique au plus tôt le projet de · approbat° par AGO · approbat° des conv° suivante associés : vote ou · absence d'auto° conv° nulle (relative ; · rapport spécial du consultat° écrite facultative : juge prononce que si conv° CAC (mêmes cond° ; rien · majorité des litigieuse avec csqces préjudiciables pour de prévu) associés sans vote de · approbation lors de l'AGO suivante : rapport et même s'il est en l'AG (énumère toutes les conv° autorisées, · approbat° préalable communiquées au fur et à mesure dans le mois par uniquement si aucun le président qui lui adresse l'extrait de la CAC et que la conv° décis°) est conclue par · l'intéressé ne vote pas gérant non associé · désapprobation responsabilité perso des préjudiciables (cocontractant et « éventuellement membres du CA ») et risque d'ABS (dirigeant) A Opération · conv° répondant normalement à la déf° des conv° réglementées mais AUCUN DEVOIR DE C s visées portant sur des opé courantes conclues à des cond° normales (SA art. [...]

[...] surv./ DG / DGD · Id. SA mais la loi ne · associés et gérants visées · société ayant pour mandataire social ou associé vise que le président (phy ou morales) indéfiniment resp. ces mêmes pers ou les dirigeants · toute société ayant vote de la société qui le contrôle (si société des mandataires sociaux social ou associé actionnaire) non dirigeants (membre indéfiniment resp ces · toute pers qui leur sont interposées CA ou cons surv mêmes pers statutaire) ? [...]

[...] SA SAS SARL T · emprunt ou découvert par la société au dirigeant (cf. compte courant E débiteur) R · caution ou aval des engagements personnels du dirigeant (dont garantie D autonome=JP) I T E S Personnes · administrateur pers phy · Président · gérant (tjrs pers visées · membres cons. surv. ou directoire compris · tout dirigeant pers phy) représentant perm. [...]