Le contrat de société - conditions requises et sanction de situation irrégulière

Résumé du document

Fiche technique de 13 pages très approfondie sur le contrat de société



Collectivités locales: Ne peuvent prendre de participation que dans des sociétés commerciales ayant pour objet l'exploitation de services publics locaux ou des activités d'intérêt générales.





I / CONDITION DE FOND.

II / CONDITIONS DE FORME .

III - SANCTION D'UNE IRREGULIARITE DE CONSTITUTION.

Extraits

[...] *transfert de risques. La société supporte seule les conséquences de la perte ou de la détérioration des biens apportés. A partir du jour où elle est immatriculée au RCS sans que de cette perte ou détérioration sur l'apporteur qui conserve tous les droits qui leur ont été attribués. Tant que la société n'est pas immatriculée, l'apporteur supporte seul les risques de disparitions du bien même si celle-ci intervient après la signature des statuts. Les autres associés peuvent alors demander en justice la résiliation du contrat de société car l'une des parties ne satisfait pas à son engagement, si les associés y renoncent, ils sont censés prendre à leur charge cette perte et accepté que l'apporteur demeure l'associé. [...]

[...] L'affectio-societatis. a ) caractéristiques. Eléments psychologiques qui signifie l'intention de s'associer, collaboration active, volontaire et égalitaire des associés. Dans la pratique, c'est une notion multiforme es effet elle est souvent très forte chez les associés de société de petites tailles où tous les associés se connaissent. Cette notion doit exiger non seulement lors de la création de la société mais se prolonger durant toute la vie sociale. b ) applications. Cette notion est utilisé par les tribunaux pour qualifier des contrats dans des situations incertaines et distinguer les sociétés fictives. [...]

[...] -droits des créanciers de l'apporteur. L'apport d'un bien en société peut nuire au créancier de l'apporteur car il entraîne une diminution du patrimoine de l'apporteur qui constitue le gage des créanciers. Pour prémunir les créanciers contre ces risques des mesures spéciales ont été prises lorsque l'apport porte sur un fonds de commerce. En dehors de ce cas particulier, les créanciers disposent des moyens suivants : * l'action oblique : action par laquelle un créancier agit à la place de son débiteur négligent afin de réintégrer le bien dans le patrimoine du débiteur. [...]

[...] Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de l'apport, il sera soumis à l'agrément des autres associés si les statuts le prévoient. prête-noms : Le prête-nom est une personne qui entre dans une société (associé apparent) en agissant en réalité pour le compte d'un autre soucieux de ne pas afficher l'intérêt qu'il porte pour la société (associé réel). Le contrat signé par un prête-nom est valable sauf si la participation du prête-nom a pour but de frauder la loi. Une société est fictive lorsque personnes qui se présentent ne sont que les prête-noms d'une seule personne. [...]

[...] Le numéraire doit être versé dés la souscription. La libération du surplus doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder 5 ans après l'appel de fonds. - SARL : intégralement libérés. -Société de personne et société de participation : librement organisé. Inexécution des apports : L'apporteur qui n'a pas versé à l'échéance la somme promise doit de plein droit les intérêts de cette somme à un taux légal ou souscrit dans les statuts. Il peut être condamné à des D.I. [...]