Le contrat de crédit-bail - substitut au financement traditionnel des biens d'équipement

Résumé du document

Parmi les crédits d'investissements qui tendent (pour l'essentiel ) à financer les opérations « lourdes » d'équipement ou immobilières : la technique de crédit-bail ou « leasing » est un substitut du financement traditionnel des biens d'équipement par des capitaux propres ou étrangers, l'entreprise dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens mobiliers ou immobiliers à usage professionnel en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers

Extraits

[...] Le caractère excessif est parfois quelque peu tempéré, par exemple dans le dernier paragraphe de l'article 6 alinéa 3 du contrat de Marghrebail qui stipule : toutefois, le bailleur pourra, selon les circonstances, accepter de renoncer à l'exécution de cette clause pénale, notamment en cas de paiement total et définitif des loyers stipulés, ainsi que des intérêts de retard et autres frais causés par la défaillance du locataire ; dans ce cas, le bailleur ristournera au locataire, ou à ses ayants droit au moins les deux tiers du bénéfice net obtenu par lui lors de la vente du bien, ou de la moitié des loyers hors taxes qu'il aura encaissés sur le matériel, si celui-ci a pu faire l'objet d'une location A coté de la clause pénale, le contrat de crédit bail peut prévoir une autre sanction à savoir la solidarité des contrats. Sa portée est beaucoup plus limitée, puisque sa mise en œuvre suppose que le locataire ait passé plusieurs contrats de crédit bail avec le même bailleur. [...]

[...] Cette règle connaît des lacunes dans la mesure où, dans la pratique les contrats de crédit bail négligent particulièrement cette question. Dans la pratique, l'établissement de leasing écrit au preneur pour lui demander de faire connaître ses intentions quant au sort du matériel mois avant l'expiration de la location. S'il n'obtient pas de réponse, des lettres de relance sont adressées mensuellement ou encore, complétées par les entretiens téléphoniques. Si pour une raison ou une autre, le preneur ne désire pas se porter acquéreur du matériel, (rare hypothèse), il lui reste les deux autres possibilités : la relocation ou la restitution. [...]

[...] C'est pourquoi, le législateur s'est préoccupé d'organiser une publicité des opérations de crédit bail. En effet l'article 436 alinéa 1 du nouveau code de commerce dispose que : les opérations de crédit bail sont soumises à une publicité qui doit permettre l'identification des parties et celles des biens qui font l'objet de ces opérations Mais, qui a la charge des opérations de publicité ? C'est l'entreprise de crédit bail qui doit prendre l'initiative de cette publicité, accomplie au moyen d'une inscription sur le registre du greffe, sous réserve de respecter la règle de compétence édictée en la Matière par le dernier alinéa de l'article 436 du code de commerce. [...]

[...] Le code de commerce (dans son article 433) a rendu obligatoire la stipulation dans le contrat des modalités de règlement à l'amiable des éventuels différents pouvant surgir entre les co-contractants. Le législateur a prévu d'autres conditions en raison de la nature même du contrat de prêt bail. Ces conditions sont relatives en particulier à la publicité du contrat. la publicité : L'absence d'enregistrement comptable des engagements irrévocables de crédit bail du locataire, peut, par ailleurs, être trompeuse et préjudiciable au crédit général. [...]

[...] Cependant, débordant le secteur privé, le crédit-bail a également été utilisé pour financer des investissements publics leasing public MOHAMED Ali Mekouar : op. cit. P : 39 notamment des collectivités locales leasing communal et pour favoriser l'essor économique des régions moins développées leasing promotionnel en contribuant ainsi à la promotion du capital dans l'économie marocaine. Actuellement, le crédit-bail en tant que technique de financement des investissements, se présente comme un instrument favorisant le décollage économique, dans la mesure où le Maroc connaît une vague de libéralisation sans précédent Quel est donc le processus juridique de l'opération de crédit bail ? [...]