La constitution de la Société Civile

Résumé du document

La constitution de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés





- Elle est définit à l'article 1832 du code civile.

- Une société est qualifiée de civile si la loi ne lui attribut pas un autre caractère soit à raison de sa forme, de sa nature ou de son objet (art 1845 al2 C.C).

- Sont exclues en raison de leur forme : les SARL, SA, SAS, SNC, SCA ou SCS, EURL.

- Sont exclues en raison de la nature : les sociétés coopératives agricoles.

- Sont exclues en raison de l'objet : toutes les sociétés n'exerçant pas une activité civile.

- Une société commerciale peut faire une activité civile et commerciale.

- Une SCI n'existe pas en forme de société.

Extraits

[...] La signature des statuts. - La signature est effectuée par l'associé lui-même ou son représentant légal, voir par son mandataire (art 1998). - La mandat doit être donné pour faire l'apport. La copie des statuts. - Tout associé peut demander à la société une copie certifiée conforme des statuts en vigueur. - La société doit annexer à ce document la liste, mise à jour, des associés et des gérants. B. Les formalités consécutives à la signature des statuts. L'enregistrement des statuts. [...]

[...] La reprise est automatique dès l'immatriculation de la société, lorsque ses actes ont été accomplis en vertu d'un mandat accordé par tous les associés. > Troisième exception : une reprise des actes quelque soit leur date par une décision de la majorité des associés après l'immatriculation de la société. [...]

[...] > Une déclaration sur l'honneur de non condamnation. > Pour les associés : une copie de leur pièce d'identité et de leur pièce d'identité et de leur acte de naissance ou mariage de moins de 3 mois. > Un chèque du coût total de la formalité. Immatriculation de la société et attribution d'un numéro. - Le greffe du tribunal de commerce procède à l'immatriculation au RCS. - Cela lui attribue la personne morale. - L'immatriculation donne lieu à l'attribution, par l'INSEE, d'un numéro SIREN. [...]

[...] La forme de la société. L'objet. - L'objet social doit être distingué de 3 façons : > L'activité sociale : c'est l'activité réellement exercée par la société alors que l'objet correspond au programme que la société s'est fixé. > L'intérêt social : c'est la conduite qui est imposée aux organes de la société. Ils doivent être conformes à l'objet social. > La cause : c'est le pourquoi de la création de la société. - Cet objet doit être déterminé et précisé dans les statuts. [...]

[...] - Pour qu'il y ait société, il faut que les associés envisagent le partage d'un bénéfice ou la réalisation d'une économie. - Ils doivent également s'engager à contribuer aux dettes. L'affectio societatis. - C'est la volonté de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité. II - Les conditions de forme. A. Les statuts de la société civile. L'exigence d'un écrit. - Les statuts de la société civile doivent être établis par écrit (art 1835). La forme des statuts. [...]