Le consentement lors de l’émission de la lettre de change

Résumé du document

La lettre de change est régie par les articles L.511-1 à L.511-81 du Code de commerce. Si l'article L.110-1 du Code de commerce fait de la lettre de change un acte de commerce par la forme, la loi ne définit pas cette notion. La lettre de change ou traite est un écrit par lequel une personne appelée le tireur donne l'ordre à une autre personne appelée le tiré de payer une certaine somme d'argent à une date déterminée à une autre personne, appelée le bénéficiaire. Le bénéficiaire de la lettre de change peut l'endosser (signer au dos) pour la faire circuler au profit de l'un de ses créanciers, qui en devient le porteur. Cette circulation n'est interrompue que par la survenance de l'échéance.
La lettre de change va faire coexister deux types de rapport. Tout d'abord, on a les rapports fondamentaux, qui préexistent à l'émission de la lettre de change, ils reposent sur la provision, créance du tireur sur le tiré.

Extraits

[...] La sécurité du porteur de bonne foi cède devant celle de la personne dont la signature a été imitée. Cette personne n'est pas engagée et peut opposer au porteur la nullité de son engagement. Dans certains cas le porteur pourra agir en responsabilité civile contre le prétendu tireur, par exemple s'il a par sa négligence facilitée les agissements du faussaire. On a aussi l'hypothèse de l'altération du titre, c'est une modification de mention, par exemple ajouter un zéro à la somme figurant sur le titre. [...]

[...] Elle est consacrée par l'article L.511-2 alinéa 3 du Code de commerce qui vient dire que la lettre de change peut être tirée pour le compte d'un tiers Le tireur pour compte est engagé cambiairement bien qu'il agisse pour le compte du donneur d'ordre, il le fait en son propre nom et c'est pourquoi il apparait aux yeux des tiers comme le créateur de l'effet. N'est pas engagé cambiairement pour sa part le donneur d'ordre car il n'apparait pas sur l'effet, il reste masqué, toutefois, c'est à lui de constituer la provision de l'effet. Les rapports entre le donneur d'ordre et le tireur pour compte sont réglés par contrat et selon les principes de la commission. [...]

[...] Mais à côté du tirage pour compte, le consentement donné à une lettre de change peut être émis par une autre que le tireur. II- L'émission d'une lettre de change par représentation Dans le domaine des affaires il est fréquent qu'une lettre de change soit émise par un représentant. Les deux illustrations les plus courantes de la technique de représentation sont le tirage par mandataire et le tirage pour compte Le tirage par mandataire La lettre de change peut être tirée par un mandataire qui va agir au nom et pour le compte d'un représentant. [...]

[...] La question qui se pose donc est celle de savoir comment va se manifester le consentement que le tireur va donner à la lettre de change . Pour pouvoir bien répondre à la question de droit, il serait plus judicieux de voir deux points bien précis. Ainsi, le consentement peut être émis par le tireur lui-même ou par une personne, son représentant (II). L'émission d'une lettre de change pour son compte Lors de l'émission d'une lettre de change pour compte, le consentement doit exister mais surtout être intègre L'existence du consentement Elle se manifeste sous la forme d'une signature. [...]

[...] La loi sanctionne l'absence et le dépassement de pouvoir. C'est prévu par l'article L.511-5 alinéa 3 du Code du commerce vient dire que quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir est obligé lui-même en vertu de la lettre et s'il l'a payé a les mêmes droits qu'aurait eu le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. Ainsi le tirage par mandataire est tout à fait accepté mais il y a des limites législatives et cela pour protéger le véritable tireur face aux possibles débordements du mandataire, cela relève de la pure logique et est compréhensible et n'est guère contesté par la doctrine. [...]