Commentaire d'arret Chambre commerciale Cour cassation 8 juillet 2008

Thèmes abordés

droit bancaire, chèque, opposition au paiement, droit des affaires, instrument de paiement

Résumé du document

'Dans l'arret du 8 juillet 2008 la cour de cassation fait preuve de son pouvoir de création prétorienne puisqu'il ajoute une condition à l'article 131-35 du CMF. Pour la cour de cassation l'opposition est impossible des que le cheque est remis au liquidateur.

Extraits

[...] En l'espèce, le 1 janvier 2004 la société Carrefour a émis un chèque à l'ordre de la société Palarmat qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 janvier 2004. Ce chèque a été remis au liquidateur qui l'a endossé le 12 janvier 2004 et l'a présenté au paiement le lendemain. Dans cette situation, le tireur est la société Carrefour et le bénéficiaire la société Palarmat. Le 29 janvier 2004, la société Carrefour a formé une opposition motivée par la liquidation judiciaire de la société Palarmat. La société a également invoqué une exception de compensation sur la base d'un contrat cadre conclu le 18 février 2003. [...]

[...] Le liquidateur a assigné la société Carrefour en paiement du chèque. Le 3 mai 2007, la Cour d'Appel de Caen a condamné la société Carrefour à régler à la société Palarmat la totalité du montant des factures réclamé malgré la présence dune exception de compensation entre créances connexes entre les deux sociétés. La Cour d'Appel a retenu que la société avait renoncé à se prévaloir de l'exception de compensation par le paiement effectif. La cour d'appel a estimé que la société Carrefour avait formé deux opposition irrégulière. [...]

[...] L'irrégularité de l'opposition est également un élément que prend en compte la cour de cassation pour refuser la compensation. L'utilisation de ce raisonnement déductif est judicieux dans le sens où les agissements du tireur peuvent manifester sa volonté. La cour de cassation aurait pu penser à l'application du principe de l'inopposabilité des exceptions. En effet, en vertu de ce principe la personne qui est actionnée en vertu du chèque ne peut pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels. [...]

[...] Cette condition n'est pas prévue dans le code monétaire et financier, nous sommes donc en présence d'une véritable création prétorienne de la cour de cassation qui vient ici compléter l'œuvre du législateur. Cette condition est rigoureuse pour le tireur qui devra veiller à anticiper l'éventuelle liquidation judiciaire du bénéficiaire du titre s'il veut former opposition. La cour de cassation marque ici sa volonté de limiter les oppositions au paiement du chèque et par là même la protection accordée au tireur. [...]

[...] En ce sens, l'émission du chèque emportant transfert de la provision ne s'oppose pas à la compensation puisque la créance existe toujours. Les éléments pris en compte par la cour de cassation ne sont pas de nature à dégager la volonté de la société Carrefour de manière non équivoque. [...]