Cassation Com. 7 janvier 2003

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.



La Cour de cassation, dans ces deux arrêts, admet la confusion des patrimoines. Celle-ci permet d'étendre la procédure collective. Cette confusion est caractérisée ici par des relations financières anormales et a pour conséquence notamment d'établir une procédure commune. Celle-ci rend possible, par ailleurs, la prise en compte d'une masse active et passive. La deuxième espèce nous le démontre. Nous étudierons donc dans un premier temps la confusion des patrimoines : ses caractéristiques et sa conséquence en l'espèce : une procédure collective commune (I). Puis, nous verrons en quoi celle-ci est empreinte d'opportunité(II).

Extraits

[...] Les arrêts de rejet rendus par la Chambre commerciale le 7 janvier 2003 constituent une excellente illustration du problème de la confusion des patrimoines. En l'espèce, la SCI de La Source a donné à bail un immeuble à la société LMT, moyennant un loyer élevé. Des travaux d'embellissement ont été réalisés par le preneur, devant rester, en fin de bail, acquis au bailleur. Le preneur à bail a cessé de payer les loyers sans qu'aucune demande en paiement ne lui soit adressée. [...]

[...] Elle déclare que l'unité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées, détermine cette date à partir de la comparaison entre le passif exigible et l'actif disponible de ces sociétés, lesquelles constituent une même entreprise. Il n'était pas démontré qu'à la date prétendue de la cessation des paiements, les sociétés du groupe n'étaient plus en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. En le relevant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. La Cour de cassation, dans ces deux arrêts, admet la confusion des patrimoines. Celle-ci permet d'étendre la procédure collective. Cette confusion est caractérisée ici par des relations financières anormales et a pour conséquence notamment d'établir une procédure commune. [...]

[...] II- L'unicité de procédure : un principe opportun permettant la prise en considération de l'unité d'entreprise L'unité d'entreprise des sociétés soumises à la procédure collective unique justifie la solution. Ce second arrêt est ainsi révélateur de la fidélité de la Cour de cassation à la logique d'entreprise unique entraînant la constituions d'une unicité de masse active et passive cette unicité de la procédure permet, de plus, de résoudre des impasses et se caractérise par sa simplicité(B). Un arrêt conforme à la logique d'entreprise unique entraînant la constitution d'une masse unique de biens Il est admis que la confusion des patrimoines est l'interpénétration de plusieurs patrimoines réels. [...]

[...] le 12 février 1996 deux autres société du groupe sont déclarées en redressement judiciaire, avec fixation de la date de cessation des paiements à la date du 9 février 1996. un plan de cession partielle de sept ans est arrêté. Postérieurement, le tribunal est saisi d'une demande de report de date de cessation des paiements, à laquelle il fait droit. La date de cessation des paiements unique est fixée au 30 juin 1995. les douze sociétés débitrices interjettent appel de ce jugement. [...]

[...] Par ailleurs, cette procédure commune permet d'accroître le gage des créanciers du défaillant tout en leur accordant une économie procédurale : la procédure unique sera soumise à une même juridiction. Elle leur permet de déjouer les artifices et les fictions et d'impliquer dans la procédure les véritables débiteurs. Outre le fait que la Cour de cassation rappelle que l'extension se fonde sur la confusion des patrimoines et que celle-ci entraîne une procédure unique, elle nous révèle que la multiplicité des ouvertures de procédures collectives est inopportune. [...]