Cass. Com. 12 juillet 2000

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 juillet 2000.



L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, régie par le décret du 30 mai 1984, fait l'objet des articles L123-1 et suivants du code de commerce. Elle a pour principal effet de conférer la qualité de commerçant aux personnes physiques et pour les personnes morales aux associés d'une société commerciale. L'immatriculation de la société crée la personne morale et confère la personnalité juridique. En s'immatriculant au RCS, ces dernières bénéficient du statut du bail commercial particulièrement protecteur, le renouvellement du bail ne pouvant etre refusé qu'en présence d'une faute du commerçant ou d'un motif légitime.





I L'IMMATRICULATION AU RCS ET LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE

II LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'IMMATRICULATION

Extraits

[...] Dans quels délais la société assujettie pouvait-elle agir ? Quels sont les effets sur le droit au renouvellement du bail ou l'application du statut des baux commerciaux ? A OBLIGATION D'IMMATRICULATION AU RCS : CONTENU ET DELAIS POUR AGIR Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés détaille les déclarations incombant aux assujettis à l'obligation d'inscription au RCS, les modalités d'inscription, les pièces déposées en annexe, le contentieux et les effets de l'immatriculation au RCS, et publicité du registre. [...]

[...] Mais, le bailleur se prévaut du défaut d'immatriculation pour refuser le renouvellement. Le défaut d'immatriculation s'analyse lors de sa demande de renouvellement. ? II LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D IMMATRICULATION Quelles sont les conséquences d'un défaut d'immatriculation sans faute de l'assujetti en raison d'une erreur du greffe du tribunal de commerce qui a oublié de prélever une redevance nécessaire à l'immatriculation au RCS ? Les points de vue de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation divergent. Les juges du fond souhaitaient apprécier au cas par cas et appliquer le statut des baux commerciaux, meme en l'absence d'immatriculation à la personne de bonne foi. [...]

[...] En s'immatriculant au RCS, ces dernières bénéficient du statut du bail commercial particulièrement protecteur, le renouvellement du bail ne pouvant etre refusé qu'en présence d'une faute du commerçant ou d'un motif légitime. Le défaut d'immatriculation permet de remettre en question le bail commercial. Ainsi, il est intéressant de se demander quels sont les effets d'un défaut d'immatriculation résultant d'une faute extérieure à la société commerciale. Ce défaut d'immatriculation pouvait-il se voir reconnaître la commercialité en l'absence d'immatriculation et ainsi profiter des règles du bail commercial ? Au contraire, le défaut d'immatriculation prive-t-il commerçant de bonne foi du droit au statut des baux commerciaux et de son renouvellement ? [...]

[...] Un registre national est tenu par l'INPI. L'immatriculation au RCS conditionne l'exercice de l'activité commerciale et la jouissance des locaux du siège de l'entreprise où est exercée cette activité commerciale. Mais elle n'est possible que si les conditions nécessaires à cet exercice sont remplies. L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés crée la personnalité morale de la société et lui confére la personnalité juridique. Meme si elle ne sont pas soumises au délai d'un mois après installation comme les personnes physiques, les sociétés doivent s'immatriculer au plus tot car l'inscription au registre leur confère la personnalité juridique et la propriété commerciale ou droit au renouvellement du bail. [...]

[...] N'y a-t-il pas faute par omission ? Cette décision ne remettrait- elle pas en question la portée de l'immatriculation au RCS en l'état ? Le statut ne deviendrait-il pas le principe plutot que l'exception résultant de l'immatriculation au RCS ? B LE DEFAUT D'IMMATRICULATION AU RCS, MOTIF PEREMPTOIRE DE DENEGATION DU STATUT MEME EN PRESENCE D'UNE ERREUR EXTERIEURE (COUR DE CASSATION ) Le décret du 30 septembre 1953 permet à condition d'etre immatriculé au RCS de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux c'est à dire du droit au renouvellement du bail commercial. [...]