Les associés de la Société Civile

Résumé du document

Les associés de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés





- L'autorisation de se retirer de la société en totalité ou en partie doit être accordée dans les conditions prévus par les statuts, ou à défaut de clauses statutaires par une décision unanime des associés.

- Le retrait peut également être autorisé pour juste motif au terme d'une décision de justice.

- La notion de juste motif s'apprécie de façon subjective en considération de la situation personnelle de l'associé.

- Ainsi, peut être déclaré légitime le retrait de l'associé minoritaire d'une société dans laquelle les associés majoritaires refusent de distribuer des dividendes.

Extraits

[...] 2 - Les droits patrimoniaux. A - Les droits aux bénéfices sociaux. - La répartition des bénéfices s'effectue conformément aux statuts. - A défaut d'indication statutaire, la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa part dans le capital social. - Toutefois, pour l'apporteur en industrie, cet apport est égal dans le silence des statuts à celle de l'associé qui a le moins apporté (Art 1844- 1al1.cc). B - La cession des parts sociales Les conditions de la cession des parts. [...]

[...] - Le retrait entraine donc le partage partiel de l'actif de la société. - Les parts sociales ainsi remboursées sont annulées à titre de réduction du capital social. - Le retrait ne peut pas porter préjudice aux intérêts des tiers, ce qui implique que le retrait ne peut pas faire obstacle à la mise en jeu de la responsabilité indéfinie de l'associé pour les dettes sociales nées et devenues exigibles avant que le retrait ne soit devenu opposable aux tiers. - 3 associés : B et C. [...]

[...] - L'adjudicataire est réputé agréé si les associés ou la société n'ont usés d'aucune de ses facultés. (Art 1868). Section II - Les obligations. 1 - L'obligation au passif social. A - Les caractères de l'obligation L'obligation est indéfinie. - A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales : art 1857.cc. - L'obligation au passif social est attachée de plein droit à la qualité d'associé. - A l'égard des tiers, les statuts ne seraient valablement limités cette obligation L'obligation est conjointe. [...]

[...] D - Le nantissement des parts. - Le nantissement peut être conventionnel ou judicaire La constitution du nantissement. - Les parts sociales, sauf les parts en industrie, peuvent faire l'objet d'un nantissement. - Les parts représentatives d'un apport en industrie ne pouvant être cédées, elles ne sauraient faire valablement l'objet d'un nantissement puisqu'il entraine la vente en adjudication et donc la cession des parts. - Le nantissement conventionnel peut être constaté par un acte authentique ou sous seing privé signifiée à la société ou acceptée par celle-ci dans un acte authentique. [...]

[...] - Cet agrément peut être obtenu dès la constitution du consentement. - Ce consentement donné en progrès de nantissement emporte agrément du cessionnaire. - En cas de vente forcée des parts sociales nanties et ce à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés : art 1867 al 2.cc. - Chaque associé peut alors se substituer à l'acquéreur dans un délai de 5 jours à compter de la vente. - Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont sauf clause ou conventions contraires réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils possédaient. [...]