Les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil - la transformation et la dissolution de la société

Résumé du document

La transformation, ainsi que la dissolution de la société présentent des caractères distincts, mais susceptibles de similitude. Il nous est demandé en l'espèce de commenter les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil, les deux traitants respectivement de la transformation et de la dissolution de la société.

Ces deux articles sont issus Code civil (et ont donc une valeur législative), au Livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre IX « De la société », chapitre Ier « Dispositions générales ». Ils ont été créés par la loi nº78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil. L'article 1844-8 a été modifié par la loi nº88-15 du 5 janvier 1988 en ce qui cite l'article 1844-5 en son sein.

Ces deux articles, pourtant antagonistes puisqu'un parle de la transformation de la personne morale de la société et l'autre de sa dissolution, c'est-à-dire l'équivalent de la mort pour les personnes physiques présentent cependant un point commun essentiel qui est, dans les deux cas, le maintien de la personnalité morale. Mais il est loisible de concevoir que l'on défende la thèse de la fiction de la personne morale ou la thèse de la réalité qu'une transformation n'entraîne ni la disparition d'une personne morale, mais la modification de celle existante.

Extraits

[...] Selon l'article 1844-5 du Code civil, si toutes les parts sociales d'une société se réunissent dans une seule main, la dissolution n'a pas lieu. Elle peut cependant être demandée dans un délai d'un an après la situation avec un délai de 6 mois pour la société de régulariser la situation. [...]

[...] Ainsi sera obtenu l'actif net ou boni de liquidation qui sera réparti entre les associés. L'entreprise ne peut échapper à la perte de sa personnalité juridique. Il y a même une procédure à l'alinéa 4 de l'article 1844-8 du Code civil qui permet d'accélérer la liquidation : Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. [...]

[...] Il nous est demandé en l'espèce de commenter les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil, les deux traitants respectivement de la transformation et de la dissolution de la société. Ces deux articles sont issus Code civil (et ont donc une valeur législative), au Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX De la société Chapitre 1er Dispositions générales Ils ont été créés par la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil. [...]

[...] Pareillement, cet article permet au GIE de se transformer en une société en nom collectif sans créer une personne morale nouvelle. PS : Il n'y a pas de transformation si la société demeure elle-même ou si une SARL, EURL ou SASU devient unipersonnelle. - S'il y a prorogation, c'est-à-dire le maintien d'ne situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître”; il est loisible d'indiquer que le groupement ne perdra pas sa personnalité morale mais continuera à réaliser l'objet social. [...]

[...] Il s'agit des cas énoncés dans les articles 1844-4 et 1844-5 du Code civil. Selon l'article 1844-4 du Code civil, une société peut être absorbée par une autre société ou participer par voie de fusion. Elle peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles. Dans ces cas, le régime juridique sera celui de la nouvelle forme adoptée. Le point commun de tous ces cas, c'est que la personnalité morale antérieure disparait dans la fusion ou la scission du patrimoine dans une société existante ou nouvelle. [...]