Articles 11844-5 du Code civil et articles L223-4 et L227-4 du Code de commerce - les effets de la réunion des parts sociales en une seule main

Résumé du document

Tel qu'elle acquiert la vie par la volonté des associés, une société peut également la perdre de ce même fait. Les associés ne sont toutefois pas totalement libres quant à cette décision c'est pourquoi si l'article 1844-7 du Code civil prévoit les différentes causes de dissolution des sociétés, il convient d'étudier plus particulièrement celle tenant à la réunion des parts sociales en une seule main prévue à l'article 1844-5 du Code civil et aux articles L223-4 et L227-4 du code de commerce.
La dissolution d'une société n'est pas une décision à prendre à la légère puisqu'elle va avoir de lourds effets dont le principal est de faire disparaître la personne morale. Elle nécessite alors normalement la liquidation du patrimoine c'est-à-dire la vente des actifs qui serviront en premier lieu au paiement des créanciers puis l'actif net éventuel sera partagé entre les associés.

Les articles en cause vont alors prévoir le régime applicable à la situation particulière de la réunion des parts sociales en une seule main. L'intérêt est ici de concilier les intérêts de l'associé unique qui peut alors recourir à la dissolution de la société mais aussi à l'intérêt social lui-même puisqu'il serait absurde de dissoudre une société bénéficiaire d'où la nécessité de poser certaines limites ou d'offrir des alternatives audit associé.
Quels effets produit donc la réunion de toutes les parts sociales en une seule main ?

Extraits

[...] Commentaire des articles 11844-5 du Code civil et des articles L223-4 et L227-4 du Code de commerce Tel qu'elle acquiert la vie par la volonté des associés, une société peut également la perdre de ce même fait. Les associés ne sont toutefois pas totalement libres quant à cette décision c'est pourquoi si l'article 1844-7 du Code civil prévoit les différentes causes de dissolution des sociétés, il convient d'étudier plus particulièrement celle tenant à la réunion des parts sociales en une seule main prévue à l'article 1844-5 du Code civil et aux articles L223-4 et L227-4 du code de commerce. [...]

[...] Cette transformation trouve également à s'appliquer aux sociétés par actions simplifiées. En effet, en cas de réunion des parts en une seule main, une SAS se mue en SASU pour les raisons précédemment évoquées d'où les dispositions de l'article L227-4 du code de commerce qui prévoient qu' en cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables Bibliographie Droit des sociétés, Maurice Cozian, Litec. [...]

[...] Il peut en effet décider de dissoudre à tout moment la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce d'après l'article 8 du décret du 3 juillet 1978, cette dissolution étant alors opposable aux tiers dès l'accomplissement des formalités légales de publicité à savoir l'inscription d'un avis dans un journal d'annonce légale et l'inscription modificative au RCS (ch com septembre 2002). Cette dissolution est alors un état voulu par l'associé unique qui permet de mettre fin à une société en dérogeant au formalisme de la liquidation et du partage puisqu'il suffit alors pour toute société de faire racheter toutes ses parts sociales par l'un des associés ou même un tiers qui n'aura plus qu'à dissoudre la société procédant ainsi à une dissolution par confusion des patrimoines. [...]

[...] Par exemple, dans le cas où une société désire absorber l‘une de ses filiales exerçant la même activité et dont elle détient toutes les parts sociales par souci de réduction des charges de structure. Ladite société pourrait alors procéder à une fusion simplifiée, et ce, surtout dans le but de profiter du régime fiscal de faveur des fusions. Toutefois, la dissolution sans liquidation rendue possible par l'article 1844-5 lui est désormais préférée, car elle est encore plus souple, la décision de l‘associé unique suffisant. [...]

[...] Si l'on constate ainsi que la dissolution prévue à l'article 1844-5 du Code civil, lorsque toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, peut entraîner la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique dans l'intérêt de ce dernier, il convient de préciser que cet effet rencontre des limites. Une applicabilité relative Il convient en effet d'envisager cette relativité d'application à l'égard des personnes morales elles-mêmes quand ce régime se confronte à une pluralité d'intérêts et particulièrement ceux des créanciers. Ainsi, en cas de redressement ou d'une liquidation judiciaire, les règles et principes applicables aux procédures collectives priment sur le principe édicté par l'article L.1844-5, alinéa 3 du Code civil. Telle est la position adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2005. [...]