L'article 2286, alinéa 4 du Code civil

Résumé du document

L'article 2286 du Code civil a été principalement prévu afin de réformer le droit de sauvegarde des entreprises. La loi sur la modernisation de l'économie avait notamment pour objectif "d'accroitre l'efficacité des suretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces suretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire."

Le régime de la fiducie, bien que nécessitant d'être réformé, n'a pas véritablement une grande importance sur le plan pratique. En effet, ce système est tiré du droit américain et connaît encore certaines difficultés à s'implanter en France.

En revanche, le droit de gage sans dépossession est en pleine expansion et confère à ces créanciers un droit de rétention ce qui semble sur certains plans une décision peu judicieuse. Toutefois, il faut nuancer ce propos puisqu'une revalorisation du gage sans dépossession semblait s'imposer. Dans quelle mesure l'octroi d'un droit de rétention au créancier bénéficiaire d'un gage sans dépossession, sur le fondement de l'article 2286 4° du Code civil, bouleverse-t-il son régime applicable ?

Extraits

[...] Comme il sera observé plus en détail dans la seconde partie de cette analyse, le gage sans dépossession peut s'exercer sur un bien, sans que le créancier n'en ait la détention matérielle. Ainsi, il voit sa situation considérablement améliorée au détriment des autres créanciers qui, gênés, sont dans l'incapacité de lui opposer son absence de détention matérielle afin de lui refuser le bénéfice du droit de rétention. L'article 2286 du Code civil permet donc aujourd'hui aux créanciers gagistes sans dépossession de bénéficier d'un droit de rétention. Toutefois, ce dernier entraine des difficultés théoriques et pratiques sur la notion même de détention. B. [...]

[...] L'incidence déterminante du gage sans dépossession sur le régime du droit de rétention offert au créancier L'article 2286 du Code civil dispose que peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession Le droit de rétention conféré par cet article est le droit accordé par la loi à un créancier de garder une chose appartenant à son débiteur jusqu'au paiement de ce qui lui est dû. Il suppose donc une détention du bien et un lien de connexité. Il s'agit d'une règle archaïque, mais c'est ce même caractère qui lui confère toute son efficacité. En principe le créancier bénéficiaire d'un droit de rétention peut donc légitimement refuser de restituer la chose qu'il retient. [...]

[...] L'article 2286 du Code civil a été principalement prévu afin de réformer le droit de sauvegarde des entreprises. La loi LME avait notamment pour objectif d'accroitre l'efficacité des suretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces suretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire Le régime de la fiducie, bien que nécessitant d'être réformé, n'a pas véritablement une grande importance sur le plan pratique. En effet, ce système est tiré du droit américain et connaît encore certaines difficultés à s'implanter en France. [...]

[...] Il s'agit d'une possible conséquence néfaste de l'article 2286 du Code civil. Il est enfin possible de s'interroger sur la portée future de l'article 2286 du Code civil. En effet, il étend le bénéfice du droit de rétention à tous les créanciers gagistes sans dépossession. Cette extension s'ajoute au gage avec dépossession, déjà titulaire d'un tel privilège. Il ne faut pas pour autant que le législateur considère l'octroi du droit de rétention comme réponse automatique à la revalorisation d'une sureté, ou l'on arriverait dans un système où il deviendrait difficile voire impossible de déterminer avec précision l'ordre de priorité des créanciers. [...]

[...] Par ailleurs, cette règle législative précède toute division du Livre 4 en Titre (Titre 1 relatif aux suretés personnelles et Titre 2 relatif aux suretés réelles). Il s'agit d'un article portant essentiellement sur le droit de rétention. Comme le confirme sa position dans le Code civil, ce droit n'est ni une sureté personnelle ni une sureté réelle. De plus, le fait que cet article soit installé avant toute autre subdivision marque son caractère primordial dans le droit des suretés mais surtout son caractère supérieur car il prime sur quasiment toutes les autres suretés. [...]