L'article L. 228-11 du Code du commerce

Résumé du document

L'article L. 228-11 du Code de commerce traite des actions de préférences. Cette notion a été intégrée en droit des sociétés français par l'ordonnance nº2004-604 du 24 juin 2004, dans le but de simplifier et d'harmoniser le régime des actions singulières mises à disposition des sociétés. Il s'agissait des actions de priorité, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, ou encore, des certificats d'investissement. Ces actions, ayant chacune un régime particulier, illustraient parfaitement la rigidité du système en vigueur.

Ainsi, l'ordonnance de 2004 a assaini le droit des sociétés en le simplifiant et en permettant ainsi aux sociétés de se prévaloir d'actions particulières afin d'augmenter leur rentabilité et leurs sources de financement. Toutefois, cet article a fait l'objet d'une « réforme » depuis sa création : en effet, la loi de modernisation de l'économie (loi LME) du 4 août 2008 a introduit un nouvel alinéa ; mais celui-ci a également subi une « retouche » avec l'ordonnance nº2008-1145 du 6 novembre 2008.

Les modifications sont toutes deux entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Ces modifications traitent particulièrement des actions de préférence sans droit de vote. Il s'agit ici d'esquisser la raison de ces modifications : quel est l'apport de la « réforme » ?

Extraits

[...] 228-11 c. com., par des droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent Il s'agit donc de faire exception au principe d'égalité des actions, et, par conséquent, des actionnaires. En effet, la notion de particularité laisse entendre que les actions sont accompagnées d'avantages singuliers dus à une certaine catégorie de personne. Toutefois, l'article ne précise pas s'il s'agit exclusivement d'avantages: il pourrait y avoir des obligations supplémentaires, ou encore des restrictions propres à ces actions. Il ne faut donc pas se laisser abuser par la dénomination action de préférence qui n'est en fait qu'une simple traduction de preferred stock De plus, même s'il y a une relativisation du principe d'égalité des actions, elle est cependant atténuée car au sein d'une même catégorie l'égalité doit être respectée. [...]

[...] 228-11 du code de commerce (c. com.) traite des actions de préférences. Cette notion a été intégrée en droit des sociétés français par l'ordonnance nº2004-604 du 24 juin 2004, dans le but de simplifier et d'harmoniser le régime des actions singulières mises à disposition des sociétés. Il s'agissait des actions de priorité, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, ou encore, des certificats d'investissement. Ces actions, ayant chacune un régime particulier, illustraient parfaitement la rigidité du système en vigueur. [...]

[...] Le dernier alinéa de l'article L. 228-11 met donc en évidence le profil financier de ces actions sans droit de vote. De plus, la loi LME a habilité le gouvernement à moderniser et retoucher le régime des actions de préférence, ce qu'il ne s'est pas privé de faire. En effet, au courant de la même année 2008, le gouvernement, avec l'ordonnance du 6 novembre 2008, a apporté une légère modification à ce dernier alinéa : il est précisé qu'il s'agit des actions de préférence sans droit de vote à l'émission D'après le rapport au Président de la République accompagnant l'ordonnance, cette précision permet d'éviter qu'en cours de vie sociale, une action de préférence qui récupère un droit de vote récupère également un droit préférentiel de souscription. [...]

[...] En premier lieu, concernant les droits financiers, il n'existe aucun plafond au pourcentage du capital représenté par les actions assorties de droits financiers particuliers, dès lors qu'elles sont assorties de droit de vote. Dans le cas contraire l'article L. 228-11 pose quelques restrictions. Le droit financier le plus évident est bien entendu le dividende : il peut être déterminé ou déterminable, progressif ou dégressif, certain ou conditionnel et d'une durée variable. Il doit toujours être attribué dans le respect des règles infrangibles du droit des sociétés, comme vu précédemment ; ainsi le droit particulier ne doit pas priver les porteurs des autres actions de tout droit aux dividendes. [...]

[...] Elles constituent une catégorie d'actions. Pour modifier ces droits particuliers, il faudra une convocation d'une assemblée spéciale. Les actions de préférence peuvent être émises dans toutes les sociétés par actions, y compris la société européenne, qu'elles soient cotées ou non. Ainsi, l'article L. 228-11 définit les actions de préférence qui sont dotées de droits particuliers de toute nature et il convient donc de préciser quelle est la nature de ces droits. B. Des droits particuliers de toutes natures Tout d'abord, l'article L. [...]