Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société - publié le 04/11/2009

Résumé du document

Une société est le plus souvent fondée sur un contrat : le contrat de société. Il s'agit là d'un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivants du Code Civil. Ce contrat est un contrat particulier, qui se rattacherait, selon le professeur Paul Didier, à la catégorie des « contrats organisation ». Les « contrats organisation » instituent une coopération entre les contractants qui mettent en commun des choses qui jusque-là leur étaient propres, en les employant à une activité commune.

Les intérêts des parties y sont convergents, et chacune ne gagne que parce que toutes gagnent. Toutefois, la mise en commun nécessaire à la formation de la société concerne les gains, mais également les pertes, au risque de laisser supporter la totalité des gains ou la totalité des pertes à un seul associé.

Extraits

[...] En pratique, un problème se pose fréquemment : il est assez rare que des statuts comportent des clauses manifestement léonines. De ce fait, la jurisprudence a toujours considéré qu'il convient non seulement d'analyser les clauses des statuts, mais également d'aller au-delà des statuts, dans les conventions extra-statutaires, pour rechercher si des clauses ont un effet léonin. Il est précisé dans l'article 1844-1 du Code civil que de telles clauses sont réputées non écrites En d'autres termes, elles sont réputées ne jamais avoir existé. [...]

[...] L'article 1844-1 du Code civil porte également sur la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes L'associé a donc vocation à participer aux résultats de la société. Deux volets coexistent dans ce deuxième élément du contrat de société : la participation aux bénéfices d'une part, et la contribution aux pertes éventuelles d'autre part. L'associé doit avoir l'intention de recevoir une fraction des bénéfices de la société ou, depuis la loi du 4 janvier 1978, de profiter de l'économie qui pourra résulter du contrat de société. [...]

[...] L'associé, un statut soumis à obligations L'article 1844-1 du Code civil traite de la part de chaque associé . dans le capital social Pour que l'associé ait une part dans le capital social, il faut qu'il effectue un apport à cette société. De ce fait, il est nécessaire de préciser qu'il existe trois types d'apports, déduits de l'article 1832 du Code civil : l'apport en numéraire, l'apport en nature, et l'apport en industrie. L'apport en numéraire est celui qui porte sur une somme d'argent. [...]

[...] Cependant, l'alinéa 1 de l'article 1844-1 du Code civil se termine de la façon suivante : Le tout sauf clause contraire Il existe par conséquent une atténuation à ce principe. II. La répartition inégalitaire des bénéfices et des pertes, une faculté encadrée par l'article 1844-1 du Code civil Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes peuvent s'effectuer de manière inégalitaire, par le biais d'une clause statutaire Toutefois, cette possibilité est encadrée par la loi afin que cette clause ne se transforme pas en clause léonine A. [...]

[...] Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société Une société est le plus souvent fondée sur un contrat : le contrat de société. Il s'agit là d'un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivants du Code civil. Ce contrat est un contrat particulier, qui se rattacherait, selon le professeur Paul Didier, à la catégorie des contrats organisation Les contrats organisation instituent une coopération entre les contractants qui mettent en commun des choses qui, jusque-là leur étaient propres, en les employant à une activité commune. [...]