L'article 1657 - les sanctions portant sur l'acheteur

Résumé du document

C'est pour limiter cette contrainte pesant sur le vendeur que la loi prévoit des sanctions rigoureuses si l'acheteur néglige, sans justification, de prendre livraison. Le Code civil permet au vendeur de déclarer, unilatéralement et sans mise en demeure, le contrat résolu du seul fait du défaut de retirement au terme convenu (Art 1657), sous réserve cependant que le vendeur lui-même n'ait pas commis de faute. Cette résolution unilatérale déroge au droit commun puisqu'elle a lieu sans l'intervention du juge et même, lorsque les parties n'ont pas stipulé de clause résolutoire de plein droit.

Extraits

[...] Cette dérogation permet au vendeur de revendre sans retard les marchandises non retirées. Cet article prend donc place parmi dans le Titre relatif à la vente, au Chapitre V qui concerne les obligations de l'acheteur. L'article 1657 est le seul article du Chapitre V qui ne concerne pas de l'obligation de l'acheteur de payer le prix. Pour le commenter, nous nous attacherons d'abord à étudier les conditions de mise en œuvre de cet article avant de constater sa pleine efficacité (II). [...]

[...] L'article 1657 - les sanctions portant sur l'acheteur Article 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement Le contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer une chose, et l'autre à lui verser en contrepartie quelque chose d'au moins partiellement monétaire. La vente est un contrat consensuel qui se traduit par le transfert de propriété de la chose. [...]

[...] D'après le Code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix. Tous les articles du code relatifs aux obligations de l'acheteur traitent du prix, à l'exception du dernier, l'article 1657, qui considère pour leur part l'obligation de retirement de l'acheteur. L'obligation de retirement est plus concrètement l'obligation de prendre livraison du bien, prolongement de la délivrance : le vendeur doit seulement mettre la chose vendue à la disposition de l'acheteur. Il appartient à ce dernier de la retirer pour la détenir lui-même ou de la faire détenir par un tiers. [...]

[...] En principe, l'article 1184 du Code civil dispose que la résolution n'opère pas de plein droit. Bien que les conditions de mise en œuvre de la résolution varient selon qu'il y ait une clause résolutoire expresse dans le contrat, ou non, il est nécessaire dans le premier cas que le créancier procède à une mise en demeure du débiteur, et dans le second cas, qu'il formule une demande en justice. Mais l'article 1657 dispose que s'agissant de la vente de denrées et effets mobiliers, point n'est besoin de formalités puisque la résolution s'opère de plein droit, c'est-à-dire par le seul effet de la loi. [...]

[...] II - La force de l'article 1657 Résolution de la vente de plein droit et sans sommation La résolution est prévue de façon générale par le Code civil pour le cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses engagements. On l'a rattachée à l'article 1184 du Code civil qui dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques dans le cas où l'une des parties ne satisferait pas à ses engagements. Elle consiste en un anéantissement rétroactif de l'acte juridique pour non-exécution. L'article 1657 s'intégrant dans le titre VI du Code civil relatif à la vente, il s'agira de l'anéantissement rétroactif du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de retirement de l'acheteur. [...]