Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Commercial: Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008 (4 pages)





Les procédures collectives instituées par le code de commerce placent sous le contrôle judiciaire le fonctionnement des entreprises en état en cessation de paiement ou qui le seront prochainement. Ces procédures ne sont pourtant pas accessibles par toutes les personnes physiques ou morales.



L'arrêt soumis à notre analyse a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 septembre 2008, il est relatif aux professionnels pouvant faire l'objet de procédures collectives.

En l'espèce, une femme exerçant à titre libéral la profession de masseuse-kinésithérapeute a déposé un dossier de surendettement dont la commission a recommandé le 26 janvier 2006 l'application de l'article 331-7 du code de la consommation. L'un des créanciers ayant contesté les recommandations , le juge de l'exécution a donc, le 6 avril 2006, déclarait dans son jugement que l'application des articles L332-3 et L331-7 du code de la consommation était justifiée compte tenu de la situation financière de la débitrice et a donc établi un plan de remboursement et les mensualités à verser à chaque créancier.



Le créancier suscité a de nouveau déclaré son désaccord, et a interjeté appel. La Cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif aux motifs que les dettes non professionnelles de la débitrice ne pouvant plus être acquittées, elle peut bénéficier des mesures de redressement personnel du Code de la consommation et que le caractère professionnel d'une dette n'exclut pas la débitrice des mesures prises par la commission de surendettement.

De plus, la loi de Borlo relative à la procédure de redressement personnel, autorisant l'effacement des dettes, il paraît d'autant plus logique selon la Cour, que les dettes puissent être rééchelonnées permettant ainsi que les créanciers puissent être payés même si le délai est plus long.



L'une des parties a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel.



Nous sommes en droit de nous poser les questions suivantes : à quelle date le juge doit-il se placer afin de déterminer la procédure applicable en l'espèce ? Quelle procédure doit être appliquée à une personne physique faisant état de dettes professionnelles et non professionnelles ?



Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la procédure applicable était celle en vigueur à la date le juge se prononce, c'est à dire en l'espèce les procédures collectives prévues par la loi du 26 juillet 2005.

De plus, dès lors que les procédures collectives relevant du Code de commerce s'appliquent à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, cette personne se trouve alors exclue des dispositions civiles relatives au traitement des situations de surendettement.



La Cour d'appel ayant donc violé les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt.





I) Le bénéfice des procédures collectives pour les professionnels indépendants réaffirmé par la Cour de Cassation

II) L'exclusion des professionnels libéraux du champ d'application des procédures collectives civiles

Extraits

[...] La différence entre ces deux types de procédures, est que le Code de la consommation vise uniquement les dettes non professionnelles ( comme le rappel la Cour d'appel dans notre arrêt du 30 septembre 2008 prenant en considération la nature des dettes, alors que le Code de commerce a une approche différente, en prenant en compte la nature des personnes débitrices. On constate que notre arrêt s'intègre à une jurisprudence constante, où les champs d'application des diverses procédures sont bien distincts, également en ce qui concerne l'innovation récente apportée par la loi de sauvegarde. [...]

[...] De plus, dès lors que les procédures collectives relevant du Code de commerce s'appliquent à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, cette personne se trouve alors exclue des dispositions civiles relatives au traitement des situations de surendettement. La Cour d'appel ayant donc violé les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt. L'apport de la loi du 26 juillet 2005 a été très important en droit des entreprises en difficulté. [...]

[...] Le bénéfice des procédures collectives pour les professionnels indépendants réaffirmé par la Cour de Cassation L'accès aux procédures collectives par les professionnels indépendants est une innovation du législateur depuis la loi de sauvegarde de 2005 ( A). Mais rapidement la Cour de Cassation a du se prononcer sur les soucis de son application dans le temps suite à son entrée en vigueur ( B A. Une innovation ayant pour origine la loi de sauvegarde de 2005 Les procédures collectives que l'on connait aujourd'hui ont pour origine le droit des faillites prévu au livre III du Code de Commerce de 1807. [...]

[...] On peut parler de conséquence de l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005, mais cette exclusion avait déjà été mise en place dans le Code de la consommation, à l'article L333-3, antérieur à la loi de sauvegarde. Le texte mentionne que sont exclus du champ d'application des procédures collectives civiles toutes les personnes pouvant faire l'objet d'une procédure collective du Code de commerce. La formule de cet article est très général : « des procédures [ ] relatives à la prévention », l'article L333-3 est donc applicable à toute extension du Code de commerce, et en l'espèce, l'extension suite à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde. [...]

[...] Cet arrêt du 30 septembre 2008 n'est pas le premier à trancher ces questions relatives à l'application dans le temps de la loi : dans un autre arrêt en date du 27 mai 2008, la chambre commerciale a affirmé que depuis le 1er janvier 2006, un professionnel libéral peut faire l'objet d'une procédure collective dès lors qu'il est en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue sur l'ouverture de cette procédure, peu important que son passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006. Le champ d'application d'ouverture de procédures collectives est étendu aux professionnels libéraux ce qui n'est pas sans conséquences. En effet, avant le 1er janvier 2006, ces personnes pouvaient faire l'objet de procédures collectives mais civiles. Depuis la loi de sauvegarde ces procédures ne leur sont plus accessibles. II. [...]